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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier de Chazeaux souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités prévues par la loi du 2 juillet 1998, selon lesquelles les sociétés devront effectuer la transformation de leur capital social en euros avant le 31 décembre 2001. Il lui demande si des mesures ont été prises pour réduire le coût consécutif à ce changement et simplifier la procédure de transcription sur le registre du commerce, lorsqu'il s'agit d'un simple arrondissement conduisant à une différence minime (par exemple inférieure à 500 franc) et si des instructions ont été adressées, en ce sens, aux greffes des tribunaux de commerce.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, en application du règlement du conseil de l'Union européenne n° 974/98 du 3 mai 1998, le franc sera automatiquement remplacé par l'euro le 1er janvier 2002. Dès lors, la simple conversion du capital social ne résultera pas d'une décision de l'assemblée générale des sociétés, mais interviendra de plein droit, sans formalité spécifique, ni charge financière pour celles-ci, dès lors qu'elles ne procéderont pas, à cette occasion, à une véritable augmentation ou diminution de leur capital. Un texte, actuellement en préparation au ministère de la justice, définira les modalités pratiques d'application de cette conversion.
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