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Texte de la QUESTION :
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Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'inapplication de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. En effet, la loi du 5 juillet 1996 complétée par le décret n° 98-246 d'avril 1998 précise les professions pour lesquelles une qualification professionnelle est exigée. Toute personne souhaitant créer une entreprise ou exercer une activité dans le bâtiment doit être titulaire d'un CAP ou d'un diplôme supérieur à défaut de ces titres ; elles doivent justifier de trois années d'expérience professionnelle. Ce décret n'est pas appliqué, et des entreprises sans qualification continuent de se faire immatriculer au répertoire des métiers. Une circulaire du 9 juin 1999 émanant du directeur des entreprises commerciales artisanales et de services pour la secrétaire d'Etat précise que les chambres de métiers ne sont pas habilitées à contrôler les diplômes au moment de l'immatriculation au répertoire et à donner leur avis concernant la validation de l'expérience professionnelle. Ces interdictions rendent caduques les effets de la loi de 1996. C'est pourquoi elle lui demande de prendre des dispositions pour annuler la circulaire du 9 juin 1999, de rendre obligatoire la présentation des documents justifiant des compétences des personnes à leur inscription au répertoire des métiers, mais également de prévoir que ce contrôle soit effectué par les chambres de commerce pour l'exploitation sous forme sociétaire.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ne subordonne aucunement la création d'une entreprise, dans les secteurs qui ont été définis par le législateur, et notamment le bâtiment, à un niveau de qualification professionnelle du chef d'entreprise. En revanche, l'exercice effectif d'une telle activité par une entreprise, quelle que soit sa taile et son statut et à n'importe quel moment de cette activité, ne peut s'effectuer que sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, qu'elle soit chef d'entreprise ou salarié. Le contrôle de ces dispositions a été confié, exclusivement, aux officiers et agents de police judiciaire et aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) par l'article 24 de la loi. Les conditions de la qualification obligatoire ont été fixées dans le décret n° 98-246 du 2 avril 1998, après avis du Conseil de la concurrence, de la commission de la sécurité des consommateurs, des assemblées consulaires et des organisations professionnelles. Il est ainsi exigé, soit un diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur au certificat d'aptitude professionnelle, soit une expérience professionnelle de trois ans attestée pour assurer le contrôle de l'exercice de l'activité. Les chambres de métiers, en tant qu'elles tiennent le répertoire des métiers et assurent l'immatriculation des entreprises en vue de leur création, ne se sont vu reconnaître aucun pouvoir ni devoir - sauf, le cas échéant, d'information et de conseil - en matière de contrôle de la qualification professionnelle des entreprises artisanales nécessaire à leur exercice, ce qui leur a été rappelé récemment afin, notamment, d'éviter à leurs responsables tout soupçon d'usurpation de fonction. Il revient aux services de contrôle définis par la loi, et à eux seuls, de veiller à l'application de ces dispositions. La DGCCRF a été notamment invitée à une grande vigilance en cette matière.
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