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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux de TVA en matière de restauration. Le Conseil d'Etat a, par un arrêté du 27 mars dernier, déclaré que le régime d'exonération de TVA applicable aux cantines d'entreprise était illégal. Il semblerait que la restauration scolaire ou d'hôpitaux ne soit pas concernée par cette décision qui concerne uniquement les cantines ouvertes au personnel des entreprises et des administrations. Son régime spécifique est donc maintenu et la décision de la Haute Juridiction ne saurait avoir pour conséquence de leur appliquer le taux normal de 19,60 %. Cette décision du 27 mars 2000 va entraîner une importante augmentation du prix du repas et une diminution de la fréquentation des cantines. Le secteur de la restauration est actuellement soumis à un régime de TVA complexe avec différents taux et de nombreux régimes dérogatoires. Aussi, il lui demande s'il envisage d'appliquer un taux de TVA réduit et unique pour la restauration, tant pour les cantines que pour les restaurants et cafés-brasseries.
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Texte de la REPONSE :
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A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les deux décisions ministérielles en application desquelles la fourniture de repas au personnel dans les cantines d'entreprises ou d'administrations était, sous certaines conditions, exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. Le maintien d'une exonération de TVA n'était donc plus possible. Le dispositif retenu, qui a fait l'objet d'une large consultation des professionnels concernés et des organisations syndicales, est conforme au droit, tout en respectant la dimension sociale de la restauration collective. Ainsi, les recettes provenant de la fourniture des repas au personnel dans les cantines d'entreprises ou d'administrations sont désormais soumises à la TVA comme le précise l'instruction administrative du 21 mars 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts 3 A-5-01. Toutefois, ces recettes peuvent, en application de l'article 279a bis du code général des impôts, bénéficier du taux réduit de la TVA dans les conditions prévues par le décret n° 2001-237 du 20 mars 2001 codifié à l'article 85 bis de l'annexe III à ce code. La combinaison de ces dispositions permet de neutraliser les conséquences financières de l'imposition à la TVA, tant pour les usagers que pour les organismes gestionnaires. Par ailleurs, la fourniture de repas dans les cantines scolaires ou universitaires ainsi que celle effectuée au profit des patients des établissements de santé restent non soumises à la TVA. Enfin, il est rappelé que la directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration commerciale. Elle n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre dès lors que la restauration ne figure pas sur la liste de ces services arrêtée lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999.
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