11ème législature

Question N° : 46295	de  M.   Poujade Robert ( Rassemblement pour la République - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  15/05/2000  page :  2932
	Réponse publiée au JO le :  07/08/2000  page :  4674
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	exploitants
Analyse :	tempêtes de décembre 1999. aides de l'Etat
Texte de la QUESTION :	M. Robert Poujade appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dommages causés aux biens non assurables dans les exploitations agricoles situées dans les départements non déclarés sinistés à la suite des tempêtes de décembre 1999. Bien que de moindre importance que dans les départements déclarés sinistrés, les tempêtes du mois de décembre dernier ont occasionné des dégâts dans certains départements non reconnus sinistrés. Or, il s'avère que certains biens non assurables relatifs à l'exploitation agricole ont subi des dommages pour lesquels aucun dispositif d'aides n'a été envisagé. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures, pour les dommages touchant à ces biens non assurables.
Texte de la REPONSE :	A la suite de la tempête de fin décembre 1999, tous les départements ayant subi des dommages agricoles significatifs, soit au total 78, ont été reconnus sinistrés au titre des calamités agricoles. Cette reconnaissance a permis la prise en charge des dommages non assurables par le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles, dont les taux d'indemnisation ont été exceptionnellement majorés de 10 points. Les exploitants sinistrés ont également pu bénéficier des prêts « calamités », assortis de taux d'intérêt exceptionnellement ramenés à 1,5 %. La reconnaissance du caractère de calamité, qui ouvre droit aux aides précitées, suppose, selon les termes de la loi, que les dommages non assurables présentent « une importance exceptionnelle ». Les aléas climatiques de moindre intensité, qui relèvent du niveau de risque auquel est habituellement exposée l'activité agricole, ne peuvent faire l'objet de ces mesures. Toutefois, sous certaines conditions, les offices agricoles ont pu apporter des aides spécifiques aux exploitants victimes d'intempéries. Dans le cadre de la tempête de fin 1999, une enveloppe globale de 400 millions de francs a été allouée à cet effet.

RPR 11 REP_PUB Bourgogne O