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Rubrique :
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sports
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Tête d'analyse :
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arts martiaux
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Analyse :
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grades. délivrance. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Julien Dray appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur la non-parution des arrêtés d'application de la loi n° 99-493 du 15 juin 1999 concernant l'attribution des dans et des grades par la Fédération française de karaté et des arts martiaux affinitaires (FFKAMA). Sans ces arrêtés, la FFKAMA, fédération délégataire, ne peut programmer et faire les passages des grades que tous les licenciés attendent, non seulement pour obtenir une ceinture noire, mais également et surtout pour s'inscrire au diplôme d'instructeur fédéral (DIF) ou au brevet d'Etat. En effet, le grade minimum pour s'inscrire au DIF ou au BE est la ceinture noire, premier dan. L'absence de publication des arrêtés d'application bloque également le développement de l'emploi sportif (le BE permettant d'enseigner contre rémunération), entrave le développement de la FFKAMA et permet la prolifération de grades improbables délivrés par des fédération non délégataires. Il lui demande quelles sont les réflexions que lui inspire cette situation et quand la loi votée voici dix mois pourra être applicable.
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Texte de la REPONSE :
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Les arrêtés d'application prévus à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines des arts martiaux, sont en cours de publication. C'est ainsi que l'arrêté du 28 mars 2000 inscrivant la fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires sur la liste des fédérations habilitées à délivrer des dans ou des grades équivalents a été publié au Journal officiel du 12 avril 2000. Les discussions sont d'ores et déjà engagées avec la fédération française de karaté sur la composition de la commission spécialisée des grades. Il reste à publier l'arrêté fixant la composition de cette commission ainsi que les arrêtés nommant les membres de ladite commission et approuvant les conditions de délivrance des grades. Par ailleurs, les arrêtés des 10 août et 10 septembre 1999 inscrivant les fédérations de judo, de taekwando et d'aïkido sur la liste des fédérations habilitées à délivrer des grades sont parus au Journal officiel des 26 août et 1er octobre 1999, de même que les arrêtés du 27 janvier 2000 fixant la composition des commissions spécialisées des grades de la fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées et de la fédération française de taekwondo et disciplines associées ont été publiés au Journal officiel du 25 mars 2000. L'arrêté fixant la composition de la commission spécialisée des grades de l'union des fédérations d'aïkido a été signé le 22 mars 2000 et est en voie de publication. Les noms des membres composant les commissions spécialisées en judo, taekwondo et aïkido ont été demandés aux fédérations délégataires, affinitaires et aux organisations professionnelles. Dès qu'ils seront connus, leur nomination sera arrêtée.
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