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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Quentin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les différents régimes de tutelle et de curatelle. En effet, il existe, d'une part, une tutelle ou curatelle d'Etat et, d'autre part, une tutelle ou curatelle « familiale » ou gérée par un particulier. Cependant, la différence de régime existant entre ces deux types de tutelles ou curatelles a été aggravée par la modification du financement de la tutelle ou curatelle d'Etat. Ainsi, le financement d'une tutelle ou curatelle d'Etat est particulièrement assuré par un prélèvement sur les ressources de la personne protégée : le taux de prélèvements atteint 3 % pour la tranche de revenus inférieure au minimum vieillesse, 6,5 % pour la tranche comprise entre le minimum vieillesse et le SMIC et 13 % pour la tranche de revenus comprise entre 1 et 1,75 fois le SMIC. Par ailleurs, des prélèvements supplémentaires peuvent être désormais autorisés par le juge des tutelles dans deux situations : lorsque l'importance des biens à gérer le justifie ou lorsque les ressources du majeur protégé sont supérieures à 1,75 fois le montant brut du SMIC. Si les ressources annuelles du majeur protégé sont inférieures au montant annuel du minimum vieillesse (et non plus à 1,75 fois le SMIC), les dépenses de la tutelle ou de la curatelle sont à la charge de l'Etat qui complète, par un versement, le montant du prélèvement. La rémunération du gérant de la tutelle ou curatelle « familiale » ou gérée par un particulier est également prélevée sur les ressources du majeur protégé, mais elle comporte une rémunération de base, proportionnelle aux revenus encaissés par le gérant : 3 % de la part des revenus annuels comprise entre 0 et 15 000 francs, 2 % entre 15 000 et 45 000 francs et 1 % au-delà de 45 000 francs. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement a prévu de prendre afin de supprimer cette inégalité et d'harmoniser le régime de la tutelle ou curatelle.
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