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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes posés à des responsables d'unités de traitement des eaux, en particulier au syndicat intercommunal des eaux de Basse-Vigneulles et Faulquemont, concernant leurs résidus de décalcification des eaux de forage d'eau potable. La valorisation en agriculture de ce type de produits n'est réglementairement possible que dans le cas suivants : plans d'épandage agréés par le préfet dans le cadre de la loi sur l'eau ou de la loi sur les installations classées ; conformité à la norme NF U-44-001 amendements calciques et/ou magnésiens (juillet 1998), rendue d'application obligatoire par l'arrêté du 4 août 1989, dénomination du type n° 12 : boues de décalcification des eaux de forage ; obtention d'une autorisation provisoire de vente ou d'une homologation délivrée par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche suite au dépôt d'une demande. L'élaboration des textes de normes se fait sous l'égide de l'Association française de normalisation (AFNOR) qui a confié cette tâche, pour les engrais et les amendements minéraux, au BNAME (bureau de normalisation des amendements minéraux et engrais). L'initiative de proposer de nouveaux produits à normaliser ou de modifier les normes existantes revient bien entendu aux professionnels de la filière concernée. Les pouvoirs publics n'interviennent directement que par l'arrêté de mise en application de la norme pris sous le timbre du ministre chargé de l'industrie et signé également par les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture. Leurs représentants participent bien entendu au groupe de travail chargé de préparer le texte de la norme. La norme NF U-44-001 est en cours de révision, l'enquête probatoire a déjà eu lieu. Le texte retenu ne vise plus les boues de décalcification des eaux de forage. En effet, contrairement à tous les autres produits retenus, aucune information n'a pu être obtenue sur les caractéristiques de ces boues, notamment les résultats des contrôles analytiques obligatoires au moins tous les six mois portant sur les éléments-traces. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est particulièrement attentif au fait que l'innocuité des matières fertilisantes mises sur le marché soit assurée et, donc, que des critères d'innocuité soient effectivement introduits dans les normes. Bien entendu, tant que cette nouvelle norme, qui doit encore être modifiée à la Commission européenne, n'a pas été rendue d'application obligatoire, celle de juillet 1998 reste utilisable. D'autres travaux de normalisation concernant des produits d'origine résiduaire, dont des amendements calciques, ont été initiés. Il convient, comme cela leur a déjà indiqué, que les producteurs de boues de décalcification des eaux de forage y participent activement, en apportant notamment les éléments de caractérisation nécessaires, afin que leurs produits puissent être pris en compte. Il va de soi que, si devait entrer en vigueur la nouvelle norme NF U 44-001 avant que les travaux de normalisation sur les produits d'origine résiduaire aient abouti, les autres voies de valorisation citées plus haut seraient utilisables. De plus, il pourrait être envisagé, en accord avec les autres départements ministériels concernés, des mesures transitoires permettant d'éviter la mise en décharge de produits bien identifiés et caractérisés, ayant un intérêt agronomique.
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