11ème législature

Question N° : 46415	de  M.   Blanc Jacques ( Démocratie libérale et indépendants - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  15/05/2000  page :  2943
	Réponse publiée au JO le :  21/08/2000  page :  4955
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	récupération
Analyse :	remboursement. délais
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des petites et moyennes entreprises et des artisans du secteur du bâtiment, au regard des modalités de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, résultant de l'application du taux réduit de TVA. En effet, l'application du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux, mesure jugée positive par ces professionnels, a pour incidence de générer, en particulier pour les entreprises de petite taille, un crédit de TVA parfois important. Or, contrairement aux entreprises soumises au régime réel normal, qui ont la possibilité d'obtenir le remboursement de ce crédit de TVA de manière trimestrielle, les entreprises relevant du régime simplifié ne peuvent obtenir ce remboursement que de manière annuelle, lors du dépôt de la déclaration CA 12, engendrant pour ces dernières des problèmes substantiels de trésorerie résultant de l'importance du montant des avances et de la longueur du délai sur lesquels elles demeurent consenties. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, afin de permettre aux entreprises relevant du régime simplifié en matière de TVA de bénéficier de remboursements plus fréquents, évitant ainsi les avances de trésorerie sur des délais trop longs.
Texte de la REPONSE :	L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.

DL 11 REP_PUB Languedoc-Roussillon O