FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 46442  de  M.   Dumoulin Marc ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  15/05/2000  page :  2955
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  entreprises
Tête d'analyse :  PME
Analyse :  formalités administratives. guichet unique
Texte de la QUESTION : M. Marc Dumoulin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de recouvrement des cotisations vieillesse et prévoyance des avocats. Il serait en effet envisagé de retirer à la Caisse nationale des barreaux français la charge du recouvrement de ces cotisations pour la confier aux URSSAF. Or les professionnels concernés sont très attachés au système de recouvrement actuel, qui a fait la preuve de son efficacité et se révèle moins onéreux que la mesure envisagée. Favorables aux simplifications administratives qui pourraient être apportées dans ce domaine, ils refusent, dans leur état actuel, les modifications envisagées qui mettent en cause la spécificité des organismes concernés. Il lui demande, par conséquent, quelles dispositions elle envisage de prendre, en concertation avec les professionnels concernés, dans le respect des prérogatives de la CNBF.
Texte de la REPONSE :
NI 11 Alsace N