|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'accorder aux contribuables concernés la déductibilité de leurs cotisations d'assurance maladie complémentaire versées à des mutuelles. La mise en place de la couverture maladie universelle, louable dans son objectif de solidarité, entraîne toutefois une charge financière supplémentaire, non seulement pour les contribuables, mais aussi pour les personnes cotisant à une mutuelle, puisque la participation des mutuelles au financement du dispositif va provoquer une augmentation des cotisations d'environ 1,75 %. Nombre de nos concitoyens négligent d'adhérer à une mutuelle, en raison du coût que représentent les cotisations, et ce phénomène risque d'être amplifié par l'augmentation du niveau de ces cotisations. Au moment où le Gouvernement déclare qu'il envisage une baisse des prélèvements obligatoires, et afin d'inciter nos concitoyens à cotiser à une mutuelle, il serait nécessaire de permettre à ceux qui paient des cotisations d'assurance maladie complémentaire de les déduire de leurs revenus. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, afin d'accompagner l'effort de solidarité accompli par nos concitoyens pour le financement de la couverture maladie universelle.
|