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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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carte du combattant
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Analyse :
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conditions d'attribution. Afrique du Nord
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le problème posé par le fait que le nombre de jours de permission libérable soit retiré du nombre de jours de service en AFN pour la délivrance de la carte du combattant. Il peut ainsi lui citer le cas d'un appelé qui a servi douze mois et six jours en Algérie mais qui n'a pu recevoir la carte du combattant parce que, durant cette période, il a bénéficié d'une permission libérable de quatorze jours. S'il avait pris ses jours de permission pendant la durée de son service national et non à la fin, il n'y aurait pas eu de problème. De la même manière, par exemple, les jours de congé ne sont pas pris en compte dans le calcul de la retraite... Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remédier à cet injuste état de fait.
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Texte de la REPONSE :
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La « permission libérale » était accordée aux militaires servant en Afrique du Nord, à la fin de leur période de mobilisation. Elle les autorisait à rejoindre leur famille, et par conséquent à quitter le territoire du conflit. De ce fait, si la durée de cette permission compte comme service accompli, elle ne peut être considérée comme des services sous les armes. L'assimilation d'une durée de service à une action de combat, au nom de l'exposition au risque diffus de l'insécurité, interdit par principe d'y inclure des périodes où le militaire n'était plus exposé à ce risque. Le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, entend respecter l'engagement qu'il a pris devant le Parlement, de ne pas réduire cette durée d'exposition au risque en deçà de douze mois, qui doit être une période effective.
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