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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Rivasi attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les moyens budgétaires nécessaires aux associations d'accueil et de réinsertion sociale pour lutter contre l'exclusion. Malgré le recul du chômage, les emplois-jeunes, la CMU..., l'exclusion ne recule guère et le secteur des associations d'accueil et de réinsertion sociale connaît un afflux de demandes. Personnes sortant d'hôpitaux psychiatriques, familles expulsées, étrangers demandeurs d'asile, SDF, femmes victimes de violences, jeunes en voie de marginalisation, les associations d'accueil et de réinsertion n'ont pas toujours les moyens de les accueillir et de les conduire rapidement vers le logement, l'emploi, la citoyenneté. L'article 157 de la loi contre les exclusions de juillet 1998 mandatait clairement ce secteur et notamment son dispositif central que sont les CHRS pour : participer à l'insertion par l'économique ; pratiquer la gestion locative et participer à la prévention des expulsions ; mettre en place des dispositifs de veille sociale intégrant le numéro 115 et les SAO ; accueillir, notamment dans les situations d'urgence, les personnes et les familles en détresse et assurer le maintien de l'unité familiale. Le secteur d'accueil et de réinsertion sociale innove et agit quotidiennement pour répondre à sa mission de service public mais il désespère de voir ces ambitions nouvelles suivies de moyens adaptés. Outre la non-sortie de certains décrets d'application, l'insuffisance budgétaire est cause de blocage, retards, échecs. Il demande une majoration importante du budget des CHRS (chap. 46-81, art. 30 et 60) dans le collectif budgétaire. Il demande également la poursuite, à un rythme supérieur, du programme triennal de 500 places nouvelles lancé avant la loi de 1998 et qui se termine cette année. Un nouveau programme triennal de mesures nouvelles est indispensable pour intégrer une nouvelle fraction des dispositifs d'urgence, développer l'accueil familial, promouvoir les activités d'insertion et d'accompagnement. La prochaine évaluation des deux premières années de mise en oeuvre de la loi de 1998 permettra à ces associations de témoigner publiquement des progrès réalisés et des problèmes non résolus. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en faveur de ce secteur.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 157 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions crée les conditions nécessaires pour consolider et élargir les missions des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Le décret en Conseil d'Etat précisant les conditions de fonctionnement et de financement des CHRS doit prochainement être signé. Ce décret a donné lieu à une large concertation avec les principaux réseaux associatifs représentatifs du secteur des CHRS. Par ailleurs, le décret n° 2000-502 du 7 juin 2000, pris en application de l'article L. 322-4-16-7 du code du travail (article 11 de la loi précitée), prévoit les conditions selon lesquelles les CHRS peuvent être conventionnés au titre de l'insertion par l'activité économique. Dès 1998, dans le cadre du programme triennal de prévention et de lutte contre les exclusions, le Gouvernement, conscient des difficultés que rencontrent un certain nombre de nos concitoyens, s'est attaché à développer l'offre d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion en créant chaque année un nombre important de places de CHRS. Ainsi, 559 places ont été créées en 1998, 561 en 1999 et 570 en 2000, soit 1 690 places en trois ans, ce qui dépasse l'objectif de création de 1 500 places que s'était fixé le Gouvernement. En outre, afin de tenir compte de la situation particulière de l'Ile-de-France, un plan pluriannuel de l'hébergement d'urgence (2000-2003) a été adopté avec affectation de crédits supplémentaires. Au-delà de ce plan propre à l'Ile-de-France, l'effort déjà réalisé sera poursuivi pour améliorer les conditions de prise en charge des personnes en grande difficulté sociale par les dispositifs d'accueil et d'insertion sur l'ensemble du territoire.
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