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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Germain Gengenwin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de modification de la répartition géographique des effectifs de police et de gendarmerie annoncé lors de la réunion du Conseil de sécurité intérieure du 27 avril dernier. Dans ce projet, il est prévu de redéployer les effectifs de police des commissariats des villes de moins de 25 000 habitants dans des zones urbaines sensibles, ce qui conduira à la fermeture de 143 commissariats, dont celui de Sélestat (Bas-Rhin). Cette information inquiète au plus haut point les Sélestadiens qui apprécient le service public de qualité rendu par ces forces de l'ordre et qui sont attachés au maintien d'un commissariat dans leur ville. Par conséquent, il lui demande de lui fournir des explications de nature à rassurer ses administrés.» La parole est à M. Germain Gengenwin, pour exposer sa question. M. Germain Gengenwin. Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, je voulais, interroger votre collègue de l'intérieur sur le projet de modification de la répartition géographique des effectifs de police et de gendarmerie annoncé lors du conseil de sécurité intérieure du 27 avril dernier. Ce projet prévoit de redéployer les effectifs de police des commissariats des villes de moins de 25 000 habitants dans des zones urbaines sensibles, ce qui conduira à la fermeture de 143 commissariats dont, malheureusement, celui de Sélestat, chef-lieu d'arrondissement de l'Alsace centrale. Je précise que si Sélestat est une ville de 16 000 habitants, l'ensemble du canton représente 35 000 habitants. Cette information inquiète à la fois la population et les élus - vous vous en doutez bien - car l'ensemble de ces services sont très appréciés. Il faut malheureusement relever que ce sont toujours les petites villes qui se portent le mieux qui sont pénalisées. Chaque fois que l'on parle redéploiement, restructuration, ce sont les villes moyennes qui «trinquent», que ce soit en ce qui concerne le commissariat, comme dans le cas présent, la Banque de France, ou l'hôpital. Quand pourra-t-on revitaliser les villes moyennes dans ce pays par un aménagement efficace du territoire ? A quand la décentralisation effective des différents services ? Pour revenir à ma question, monsieur le ministre, je souhaite que vous puissiez nous rassurer sur le maintien du commissariat de police de Sélestat, car la question qui est posée est de savoir s'il faut dégarnir la police pour attirer la délinquance ou maintenir une structure qui donne une relative satisfaction ? M. le président. La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement. M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le député, la lutte contre la délinquance est une priorité de l'action gouvernementale, et M. le premier ministre, lors du colloque de Villepinte d'octobre 1997, l'avait rappelé en précisant que la sécurité est un élément essentiel des droits du citoyen. A cette fin, deux parlementaires, MM. Carraz et Hyest, ont été chargés d'analyser objectivement la répartition territoriale des moyens existants dans les services assurant le maintien de la sécurité publique, que ce soit la police ou la gendarmerie, de rechercher les actions à engager pour organiser une meilleure adéquation des moyens disponibles aux besoins de sécurité et d'améliorer la complémentarité entre l'action de la police nationale et celle de la gendarmerie nationale. Les premières réflexions de cette mission ont été rendues récemment et confirment les termes de la loi d'orientation et de programmation de la sécurité, dont je vous rappelle, monsieur le député, qu'elle a été adoptée ici en 1995, et qui prévoit un renforcement des modes de fonctionnement de la police nationale et de la gendarmerie nationale afin de lutter contre la petite et moyenne délinquance. Cette loi d'orientation prévoit aussi le passage en zone de gendarmerie des villes de moins de 20 000 habitants. Le conseil de sécurité intérieure du 27 avril dernier a décidé, sur cette base, d'étudier un redéploiement des effectifs au profit des zones urbaines particulièrement marquées par la délinquance de voie publique. A cet égard, j'ai vu comme une contradiction entre l'intervention du député du Havre et la vôtre, comme quoi il faut évidemment assurer la sécurité sur l'ensemble du territoire. Le conseil de sécurité intérieure du 27 avril dernier a décidé sur cette base d'étudier un redéploiement au profit des zones les plus en difficulté. Il a défini un programme de travail confié aux ministères de l'intérieur et de la défense afin d'examiner conjointement les secteurs pouvant faire l'objet d'un transfert de compétence entre la police et la gendarmerie, ce qui ne veut pas dire affaiblissement des moyens. Une liste de référence sera prochainement diffusée, afin d'organiser une phase d'expertise complémentaire comprenant une concertation approfondie avec les élus locaux concernés. Dans ce cadre, le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, examinera avec une particulière attention la situation de Sélestat. A la fin de 1998, le conseil de sécurité intérieure arrêtera, à partir de ces travaux, les zones concernées par le transfert de compétence, sans que l'engagement de l'Etat en matière de sécurité soit amoindri. Ces mesures permettront un redéploiement d'effectifs de nature à assurer en tout lieu la sécurité des personnes et des biens sur l'ensemble du territoire. M. le président. La parole est à M. Germain Gengenwin. M. Germain Gengenwin. Je suis entièrement d'accord avec vous, monsieur le ministre, quand vous dites qu'il faut renforcer la sécurité à tous les niveaux et partout, au Havre ou ailleurs. Mais cela ne veut pas dire suppression des effectifs, même si elle s'accompagne de redéploiements on connaît le système. Le préfet prendra contact avec les élus locaux: j'en prends acte et nous nous adresserons donc à M. le préfet, mais sachez qu'il s'agit d'une véritable diminution des possibilités de toutes les villes moyennes. Vous avez évoqué le cas du Havre, mais plusieurs des questions posées ce matin évoquaient toutes le départ de services des petites villes. C'est surtout cela qui est en cause. C'est pourquoi votre réponse, monsieur le ministre, me laisse très inquiet. | |