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Rubrique :
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assurances
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Tête d'analyse :
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assurance dommages aux biens
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Analyse :
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prestations en nature. collectivités territoriales. code des marchés publics. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la réparation de sinistres pris en charge par les compagnies d'assurance au titre d'un contrat dommage au regard du code des marchés publics. Dans le dommaine de l'assurance dommage ouvrage, le Bulletin officiel de la direction générale des impôts, n0 12 du 20 janvier 1975, permet au constructeur responsable qui effectue de nouveaux travaux, suite aux malfaçons qu'il a commises, de ne pas être redevable de la TVA. Cette question fiscale et le choix de l'entreprise responsable du sinistre pour réparer le désordre imposé par les compagnies ont-ils pour effet d'exonérer les collectivités publiques des procédures du code des marchés publics pour réparer leurs ouvrages ? De manière plus générale, les compagnies d'assurance développent des prestations de réparations en nature. Les collectivités locales peuvent-elles accepter ce mode de réparation et exclure de ce fait l'application des règles du code des marchés publics pour leurs travaux de réparation ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur cette évolution du principe indemnitaire de l'assurance vers des prestations en nature au regard de la mise en concurrence imposée par le code des marchés publics.
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Texte de la REPONSE :
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Sur un plan général, en matière d'indemnisation de sinistres, les compagnies d'assurances développent de plus en plus des prestations de réparations en nature qui permettent d'offrir à l'assuré un service complet. De telles solutions sont autorisées par le code des assurances qui n'interdit pas que la prestation due en cas de sinistre soit effectuée en nature. Dans un tel cas, le choix du réparateur n'implique en aucune façon l'application du code des marchés publics. En effet, il ne s'agit que de l'exécution du contrat d'assurance, la réparation intervenant sous la responsabilité de l'assureur sans que des fonds publics soient exposés. Cette prestation n'est en effet que la contrepartie de la prime, dont le montant est un des éléments du marché public d'assurance qui ont été pris en compte lors de la procédure de mise en concurrence.
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