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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales du bâtiment, en raison de l'application du taux réduit de TVA dans les logements de plus de deux ans. En effet, ce dispositif génère un crédit de TVA parfois très important. Or, les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime réel normal, que pour celles relevant du régime réel simplifié, n'apparaissent pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. En effet, les entreprises au réel normal peuvent, au mieux, envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation, qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il ressort de ce mécanisme que beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment, ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, se trouvent pénalisées par les effets pervers du dit mécanisme. C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui paraît pas indispensable qu'une mesure rapide puisse autoriser les entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA, afin de leur permettre de bénéficier de l'ensemble des effets bénéfiques de la mesure.
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