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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet d'extension, aux consommations intermédiaires d'énergie dans le domaine de l'industrie papetière, de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En raison de la nature même de son procédé de production, cette industrie qui est une grande consommatrice d'énergie risque, dans un climat de compétitivité exacerbée, d'être pénalisée, sans qu'il soit tenu compte de son engagement dans la lutte contre l'effet de serre. En effet, en utilisant les bois d'éclaircies, elle contribue à développer la capacité de la forêt à fixer le CO2, en utilisant les déchets de scierie, elle évite que ces produits incinérés relâchent dans l'atmosphère le CO2 capté. De plus, elle élabore des produits finis (papiers et cartons) qui séquestrent le carbone et maintiennent ce dernier captif par l'activité du recyclage. A titre de comparaison, l'industrie papetière allemande, principale concurrente, bénéficiera, sur son territoire, d'un allégement important de cette taxe. C'est pourquoi il lui demande si des allégements sont prévus en la matière, afin de permettre à l'industrie papetière française de rester compétitive, tout en respectant l'environnement.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conséquences d'une extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour l'industrie papetière. Depuis 1998, le Gouvernement s'attache à mettre en place de façon progressive une fiscalité écologique destinée à favoriser les comportements vertueux en matière de respect de l'environnement. Créée dans le cadre de la loi de finances 1999, la TGAP regroupe alors cinq taxes existantes dont le produit n'est plus affecté à l'Ademe mais au budget général. En 2000, l'assiette de cette taxe est élargie aux pollutions de l'eau par les phosphates et les pesticides. En 2001, le Gouvernement souhaite poursuivre cette extension aux consommations intermédiaires d'énergie, afin de prévenir les émissions de gaz à effet de serre et maîtriser la demande d'énergie. Face à l'inquiétude que suscitait ce projet dans certains secteurs industriels fort consommateurs d'énergie ou soumis à la concurrence internationale, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation avec les différentes fédérations professionnelles. Cette réflexion, entamée sur la base d'un livre blanc et d'un questionnaire adressé, dès juin 1999, par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et celui de l'économie, des finances et de l'industrie à l'ensemble des entreprises, s'est poursuivie par la mise en place de deux groupes de travail associant industriels et pouvoirs publics. Cette concertation doit permettre de déterminer les modalités d'atténuation de la charge fiscale pour les entreprises concernées. La réflexion engagée permettra de mettre en place la taxation de l'énergie dans des conditions appropriées et de dégager des solutions préservant à la fois la compétitivité des entreprises et le signal incitatif donné aux acteurs économiques pour accomplir les efforts que réclament nos engagements internationaux de lutte contre la pollution. Le cas de l'industrie papetière est en particulier étudié avec soin dans ce contexte. La réflexion devra se poursuivre au niveau communautaire en vue de l'adoption de la directive sur la taxation des produits énergétiques, dont la discussion devrait reprendre au niveau européen.
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