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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation du réseau des 34 000 buralistes de France. Il souligne qu'ils assurent la vente du tabac dans le cadre d'un monopole confié à l'administration des douanes et qu'ils ont délégation de l'Etat pour la vente de la vignette automobile ainsi que la vente de timbres fiscaux et postaux. Il précise qu'ils sont parallèlement des acteurs essentiels du commerce de proximité contribuant au maintien de la vie sociale et économique en tout point du territoire national. Or il existe un certain nombre de facteurs de déstabilisation qui handicapent cette profession : une rémunération insuffisante, une taxe professionnelle pénalisante, une insécurité croissante. Il lui indique que les buralistes souhaitent une revalorisation de leur remise brute sur le tabac de 8 à 10 %, un réexamen et une harmonisation des bases de calcul de la taxe professionnelle, une meilleure prise en compte des risques pesant sur la pérennité de certaines exploitations du fait de la recrudescence de l'insécurité dans certains quartiers ou certaines communes. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Dès l'annonce de la suppression de la vignette, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont indiqué qu'un plan d'accompagnement serait mis en oeuvre en faveur des débitants de tabac pour tenir compte de la suppression de la vignette. Plusieurs réunions de travail, qui se sont déroulées dans un excellent climat, se sont tenues avec leurs représentants. Des discussions ont porté sur la définition d'une mesure permettant, au-delà de la seule suppression de la vignette, de conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et de renforcer ce réseau de proximité très apprécié de nos concitoyens, notamment dans les zones rurales. C'est ainsi que, le 19 octobre 2000, en plein accord avec la profession, a été arrêté un dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et qui bénéficiera à l'ensemble des buralistes tout en étant plus favorable aux plus petits d'entre eux. Leur rémunération pour la vente de cigarettes sera améliorée par l'instauration d'une franchise sur la redevance qu'ils versent à l'Etat. Cette franchise s'appliquera au-dessous d'un certain seuil d'activité, qui passera de 850 000 francs de chiffre d'affaires l'an prochain à 1 million de francs en 2004. Un tiers des buralistes seront ainsi exonérés de redevance, les deux autres tiers bénéficiant d'un allègement forfaitaire quel que soit leur niveau d'activité. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement. Un groupe de travail s'est déjà réuni et plusieurs dispositions vont être prises très prochainement pour améliorer la gestion de leurs stocks. Un comité de suivi entre les buralistes et les fournisseurs sera mis en place, qui aura pour objet de suivre la bonne application de ces dispositions. La suppression de la vignette s'effectue donc dans de bonnes conditions pour les débitants de tabac. Mais, plus généralement, elle a été l'occasion d'un réexamen d'ensemble de leur situation économique, avec des réponses appropriées.
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