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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la gestion de certaines caisses de retraite complémentaire. En effet, le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), fruit de l'investigation des inspecteurs entre février et mai 1999, met en cause la gestion de la caisse de retraite interprofessionnelle (CRI) et dénonce à la fois une trésorerie opaque, des notes de frais particulièrement élevées, la rémunération très importante de ses dirigeants et le versement de commissions à des intermédiaires. En outre, ce document dénonce un « système de financement direct ou indirect » entre le groupe CRI et les principaux syndicats français. Ceux-ci auraient bénéficié d'aides sous des formes multiples. Au total les rémunérations de 25 syndicalistes auraient été assurées de la sorte de 1995 à 1996 et 11 en 1999 pour un montant total de 34,305 millions de francs. Ce rapport, qui souligne l'existence de zones d'ombre quant à la gestion de la CRI, amène à s'interroger sur le contrôle et la transparence des caisses de retraite complémentaire. Or il est essentiel de s'assurer de la bonne gestion de ces caisses car il est tout à fait anormal que les cotisations des salariés servent à des fins qui n'ont rien à voir avec le paiement des prestations. C'est pourquoi il lui demande quelle suite elle envisage de donner à ce rapport.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de la ministre a été appelée sur la situation du groupe de protection sociale CRI, auquel adhèrent aujourd'hui huit caisses de retraite complémentaire relevant des régimes AGIRC et ARRCO. Ce groupe a fait l'objet d'une récente mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), dont le rapport a mis en lumière un certain nombre de dysfonctionnements graves. Les groupes de protection sociale tels que la CRI sont des structures de gestion constituées sous la forme d'association et mises en place conjointement par les institutions relevant de l'AGIRC, de l'ARRCO et par d'autres organismes de protection sociale, tels que des institutions de prévoyance et des mutuelles. Ces groupes répondent à la volonté de dégager des économies d'échelle par regroupement des moyens informatiques et humains, et d'offrir aux entreprises adhérentes un guichet unique de la retraite et de la prévoyance. En conséquence, la seule activité de gestion de ces groupes ne peut avoir pour effet de remettre en cause les droits des retraités affiliés à ces caisses. Ainsi, en l'occurrence, les points acquis par les retraités affiliés à des caises du groupe CRI ont été servis selon les règles en vigueur au plan national au sein de chacun des deux régimes. Pour autant, les problèmes de gestion du groupe CRI mis en évidence lors du contrôle diligenté par l'IGAS - qui ne sauraient a priori être généralisés aux autres institutions de retraite complémentaire (124 au total) - ne peuvent rester sans réponse. Un certain nombre de dispositions ont d'ores et déjà été prises par les institutions membres de ce groupe : le directeur général du groupe a été licencié, et son président a été remplacé. Il semble nécessaire, tout en respectant les pouvoirs de contrôle dont disposent les partenaires sociaux dans la gestion des régimes conventionnels, de mettre l'Etat en mesure de déceler les dysfonctionnements persistants de caisses gérées par les représentants des entreprises et des affiliés. Ainsi, un décret relatif au fonctionnement interne des institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations, en cours d'élaboration, aura notamment pour objet de clarifier les compétences entre les institutions et les fédérations, en vue notamment de renforcer le pouvoir de tutelle de ces dernières (AGIRC et ARRCO) sur les caises. Ces dispositions devront par ailleurs assurer une plus grande transparence dans le fonctionnement de ces organismes et de plus fortes garanties en matière de contrôle. Elles définiront précisément la mission du commissaire aux comptes dans ces organismes. Elles permettront enfin la transmission régulière de documents d'information au ministre en charge de la sécurité sociale. Parallèlement, un contrôle externe sera par l'IGAS selon un calendrier annuel pré-établi, ainsi que, ponctuellement, par la cour des comptes. Les institutions et les groupes auxquels ces caises ont adhéré seront donc soumis, selon une périodicité régulière, à une évaluation à la fois des méthodes de gestion mises en oeuvre et du juste respect des intérêts matériels et moraux des affiliés.
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