|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision du Conseil d'Etat supprimant l'exonération de TVA pour la restauration collective. Cette décision prise sous la pression de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) et du Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) aurait pour conséquence une augmentation du prix de cantine d'environ 20 %. 15 millions de consommateurs, souvent de revenu modeste, en seraient fortement touchés. Or, la restauration collective, qui est aujourd'hui un des piliers de l'équilibre social et partenarial de la société française depuis l'après-guerre, a une importante vocation sociale, notamment dans le secteur éducatif et sanitaire. Il lui demande quelle mesure pourrait être prise pour garder à travers une exonération de TVA la vocation sociale de la restauration collective.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. Le Gouvernement étudie les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels nos concitoyens demeurent très attachés.
|