FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 46591  de  M.   Sarlot Joël ( Démocratie libérale et indépendants - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  22/05/2000  page :  3063
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  moyens de paiement
Tête d'analyse :  cartes bancaires
Analyse :  utilisation. sécurité
Texte de la QUESTION : M. Joël Sarlot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes des particuliers concernant les risques de fraude à la carte bancaire. Aussi, lui demande-t-il d'organiser une véritable transparence reposant sur trois principes simples : informer chaque porteur des risques et comment et contre quoi il doit se prémunir ; établir un cadre légal spécifique concernant la gestion de la prévention et de la sécurisation pour que chaque usager soit protégé de la même manière ; enfin, mettre en place une autorité administrative indépendante chargée des problèmes liés à l'indemnisation des victimes. Il souhaiterait connaître sa position sur ces propositions et les moyens qu'il compte mettre en oeuvre.
Texte de la REPONSE :
DL 11 Pays-de-Loire N