| Question N° :
46625
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de
M.
Rigal Jean
(
Radical, Citoyen et Vert
- Aveyron
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QE
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Ministère interrogé : |
emploi et solidarité
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Ministère attributaire : |
affaires sociales, travail et solidarité
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Question publiée au JO le :
22/05/2000
page :
3075
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Date de changement d'attribution :
07/05/2002
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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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frais de transport
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Analyse :
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remboursement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à leur état. Les frais de transport ne sont pris en charge par les organismes de sécurité sociale que dans les cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. Il s'ensuit que des refus administratifs sont parfois opposés aux assurés sociaux bien que la justification médicale de la prescription ne soit nullement contestée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle n'estime pas opportun de modifier l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale.
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Texte de la REPONSE :
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