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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question suivante : depuis janvier 1999, le Parlement, sur proposition du Gouvernement, a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA aux abonnements à l'électricité et au gaz, mais pas aux réseaux de chaleur. En effet, la directive européenne 92/77 ne comprend que les mots « électricité » et « gaz », l'absence du mot « chaleur » étant manifestement le résultat d'un oubli. Il en résulte pour les locataires de logements sociaux, chauffés par un réseau de chaleur, et que la politique de la ville cherche à réhabiliter, une augmentation importante de leurs charges de chauffage. Un million de familles environ est concerné en France. Les réseaux de chaleur sont aussi un outil majeur de la politique de maîtrise de l'énergie et de l'environnement, dont M. le Premier ministre a souligné récemment l'intérêt dans le cadre du plan d'action contre le réchauffement climatique. Cette différence de taux de TVA n'a aucune justification de fond, chacun en convient. Dans une telle situation de blocage, seule une volonté politique peut lever l'obstacle. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de mettre à profit la prochaine présidence française pour réparer cette erreur de rédaction de la directive et d'appliquer dès maintenant le taux réduit aux abonnements aux réseaux de chaleur, ce qui ne créerait sans doute pas une grave crise européenne, d'autant que nous sommes le seul pays européen qui applique des taux différents aux réseaux énergétiques.
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Texte de la REPONSE :
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Contrairement aux fournitures de gaz et d'électricité, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure pas actuellement dans la liste communautaire des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. L'application du taux réduit de 5,5 % ne pourrait dès lors être envisagée qu'auprès une décision à l'unanimité du conseil, sur proposition de la Commission européenne. Or celle-ci estime que la législation en vigueur ne permet pas l'application du taux réduit à ces opérations et ne souhaite pas que la TVA soit utilisée comme instrument de politique énergétique ou environnementale. Une demande en ce sens a déjà été présentée par la France, en septembre 1998, et a reçu une réponse négative. Dès lors, sauf à enfreindre le droit communautaire, la France ne peut pas envisager, malgré l'intérêt de la demande et pour regrettable que cela soit, d'appliquer dans l'immédiat le taux réduit à la livraison d'énergie fournie par les réseaux de chaleur. Néanmoins, lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000, le Gouvernement s'est engagé à favoriser une réflexion au niveau communautaire dont l'objet serait d'appeler l'attention de la Commission européenne sur des incohérences telle que celle que relèvent les auteurs des questions à propos des réseaux de chaleur, afin de l'inviter à proposer des modifications.
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