|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Brigitte Douay attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une disparité qui lui a été signalée entre les mutuelles et les assurances. En effet, quand une personne quitte une mutuelle pour adhérer à une autre mutuelle, il n'y a pas de délai d'entrée. En revanche, une personne qui quitte une compagnie d'assurance pour adhérer à une mutuelle doit respecter un délai d'entrée de plusieurs mois. Elle lui demande les raisons de cette différence de traitement et les moyens d'y remédier.
|