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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de la prise en compte des effectifs de nos armées lors des opérations de recensement de la population menées en 1999. En effet, la conscription impliquait des doubles comptes entre la commune du lieu d'habitation principale du conscrit et celle sur laquelle était implantée son unité d'affectation. Mais la suspension de la conscription et la professionnalisation en cours de nos armées aurait dû changer les modalités de la prise en compte des effectifs, du simple fait que les jeunes gens et jeunes filles, professionnels nouvellement recrutés sous contrat, seront amenés à résider durablement sur les communes où sont établies leurs unités, engageant par là-même ces collectivités à envisager un certain nombre d'investissements (logements, établissements d'enseignement, équipements sociaux, culturels, transports...). Or il semblerait que ces nouveaux effectifs professionnels aient été comptabilisés de la même façon que les appelés du contingent lorsqu'ils étaient logés dans l'enceinte militaire, alors qu'il s'agissait bien là, contrairement aux appelés, de leur résidence personnelle pour la durée de leur contrat. Au-delà, la date de référence choisie, soit le 8 mars 1999, est souvent défavorable à une juste appréciation des effectifs, une grande partie des nouveaux professionnels recrutés en 1999 étant arrivée dans le second semestre, ce qui les exclurait, de fait, des comptes de la commune jusqu'au prochain recensement. Ces deux éléments réunis seraient susceptibles de pénaliser lourdement les communes qui possèdent des unités en cours de professionnalisation et qui ne pourraient, de ce fait, bénéficier de tous les concours de l'Etat nécessaires pour engager, dans les années à venir, les investissements indispensables au bon accueil de leurs personnels. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette difficulté.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions d'exécution du recensement général de la population de 1999 dispose dans son article 6 que la population totale d'une commune est la somme de la population municipale et de la population comptée à part. Cette dernière comprend notamment les militaires des forces françaises de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air logés dans des casernes, camps ou assimilés dont le siège est dans la commune, à l'exception de ceux qui déclarent une résidence personnelle dans la commune. Il n'est fait aucune distinction parmi ces militaires entre ceux qui effectuent leur service national et ceux qui ont souscrit un engagement. Ce dispositif a pour but de pouvoir recenser ces militaires à la fois dans la commune où ils ont déclaré avoir une résidence personnelle (au titre de la population municipale) et dans la commune où se trouve leur caserne (au titre de la population comptée à part). Toutefois, lorsque des militaires logés en caserne ou en camp déclarent avoir leur résidence personnelle dans la commune où se trouve cette caserne ou ce camp, ils ne sont dénombrés que dans la population municipale de cette commune. Cette façon de dénombrer la population permet ainsi à chacune des deux communes concernées d'intégrer ces militaires dans leur population totale, qui sert de base au calcul des concours financiers de l'Etat. Le glissement de la conscription vers la professionnalisation des armées est donc totalement neutre sur ce point. Ces règles sont identiques à celles qui étaient appliquées lors des recensements précédents. De même, pour des raisons tenant à la stabilité de la population, la date de référence du recensement se situe habituellement au début du mois de mars ou à la fin du mois de février. Ces dates ont été respectivement le 7 mars, le 1er mars, le 20 février, le 4 mars, le 5 mars et le 8 mars en 1962, 1968, 1975, 1982, 1990 et 1999.
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