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Rubrique :
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automobiles et cycles
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Tête d'analyse :
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véhicules d'occasion
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Analyse :
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installation d'équipements GPL. formalités administratives. simplification
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les personnes qui souhaitent, lors de l'acquisition d'un véhicule d'occasion, l'équiper de la carburation au GPL. Considérant que le changement de la carte grise doit s'effectuer dans les quinze jours suivant la vente du véhicule d'occasion, que la déclaration de cession de véhicule exige une déclaration sur l'honneur certifiant l'absence de modification de la voiture notamment en ce qui concerne la source d'énergie, que le délai demandé par les sociétés agréées installatrices du système GPL qui peut atteindre trois semaines, et enfin que dans le même temps le service des mines devant lequel doit passer le véhicule n'accorde de rendez-vous qu'après avoir réceptionné et étudié le dossier de l'installateur gaz ce qui signifie un délai supplémentaire d'une quinzaine de jours, il lui demande comment l'intéressé doit procéder pour mener à bien son projet tout en restant dans le cadre de la légalité. Afin de favoriser le développement des modes de carburation automobile les moins polluants, il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour que les personnes acquérant un véhicule d'occasion et qui souhaitent équiper leur nouveau véhicule de la double carburation ne soient plus confrontées à une situation complexe et à des contradictions qui ne peuvent aujourd'hui manifestement que les dissuader dans cette entreprise.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation en vigueur (art. R. 113 du code de la route) ne prévoit effectivement pour l'acquéreur d'un véhicule d'occasion la possibilité de circuler sous couvert de la carte grise précédente, pendant un délai de 15 jours à compter de la date de vente, que si le véhicule n'a pas fait l'objet d'une transformation notable modifiant l'une de ses caractéristiques techniques. L'adaptation sur un véhicule initialement conçu pour fonctionner à l'essence, d'un dispositif lui permettant d'utiliser le gaz de pétrole liquéfié est une transformation notable qui nécessite, une fois réalisée, une réception par le service des mines afin de vérifier que la modification a été faite conformément aux règles de sécurité en vigueur. Il n'est pas envisageable de délivrer une carte grise mentionnant la nouvelle énergie du véhicule, sans que la réception ait été effectuée. Toutefois, afin de tenir compte des difficultés des usagers qui ont été à juste titre soulignées par l'honorable parlementaire, les services techniques vont examiner, en liaison avec le ministère de l'intérieur, la possibilité d'accorder un délai supplémentaire dans le cas où il est établi que la transformation du véhicule est réalisée par un professionnel agréé et après qu'une demande de réception ait été faite auprès du service des mines.
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