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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions du rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale concernant l'innovation en France. Ce rapport, qui dresse le bilan des initiatives de ces deux dernières années, propose des mesures concrètes pour aider l'innovation. Ainsi, en dépit des progrès enregistrés, des blocages institutionnels persistent. Il existe aujourd'hui une multiplicité de structures d'aide qui sont peu lisibles pour les PME. Aussi, le rapport propose de regrouper tous ces organismes en une structure unique et pluridisciplinaire représentée dans chaque région par l'Anvar. Par ailleurs, le rapport propose la création d'un crédit d'impôt innovation qui compléterait les crédits d'impôt recherche. Cette mesure semble répondre à une nécessité car, dans la pratique, la phrase de commercialisation est plus difficile que la phase de recherche. Il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient de rappeler que la simplification de l'environnement institutionnel dans lequel évoluent les PME est un souci constant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ainsi, dans le cadre de sa réforme-modernisation, le ministère a engagé une démarche visant à expérimenter la mise en place d'un « interlocuteur économique unique » pour les PME. L'objectif de cette mesure est que l'interlocuteur administratif contacté par l'entreprise soit à même de répondre à toutes ses demandes en la faisant bénéficier des informations dont disposent les différents services et de l'orienter au mieux. Le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale fait observer qu'il y a, en région, trois pôles principaux en charge des problèmes liés à la recherche, à la technologie et à l'innovation : le direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), service déconcentré du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; le directeur régional de la recherche et de la technologie (DRRT), chargé de la mise en oeuvre de la politique du ministère de la recherche ; et la délégation régionale de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR). Le rapport mentionné propose de clarifier le rôle de ces pôles pouvant aller d'une localisation commune, comme c'est déjà souvent le cas, jusqu'à la fusion dans une seule administration. Cette proposition nécessite, dans ses termes généraux, une réflexion approfondie ; toutefois, suite aux assises de l'innovation de mai 1998, le Gouvernement a décidé de revoir les rôles respectifs de l'ANVAR et des DRIRE pour renforcer leur articulation et développer le travail en commun sur le terrain. Aujourd'hui, quel que soit celui auquel elle s'adresse, qu'il relève du DRIRE, du DRRT ou de l'ANVAR, une PME est normalement assurée que son dossier sera pris en compte de l'accompagner ainsi que le service compétent pour le faire et veillera, s'il n'est pas directement compétent, à ce que cette prise en charge se fasse dans les meilleures conditions. Par ailleurs, la proposition du rapport d'information d'instituer un crédit d'impôt « innovation » apparaît séduisante. Elle a d'ailleurs déjà été formulée en plusieurs circonstances. Cependant, elle se heurte à diverses difficultés tenant, en particulier, à la définition des dépenses pouvant entrer dans le calcul de l'assiette, à la maîtrise de son coût budgétaire et à l'équilibre global des incitations offertes aux entreprises en matière d'innovation. Ces points sont actuellement en cours d'examen.
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