FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 46698  de  M.   Birraux Claude ( Union pour la démocratie française-Alliance - Haute-Savoie ) QE
Ministère interrogé :  Premier Ministre
Ministère attributaire :  PME, commerce et artisanat
Question publiée au JO le :  22/05/2000  page :  3049
Réponse publiée au JO le :  31/07/2000  page :  4606
Date de changement d'attribution :  05/06/2000
Rubrique :  professions libérales
Tête d'analyse :  revendications
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Claude Birraux attire l'attention de M. le Premier ministre sur les propositions formulées par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) dans un document de travail émis à l'occasion de son dernier congrès. Ce document intitulé « Eléments de propositions pour accompagner le développement des professions libérales » présente les améliorations qui pourraient être proposées concernant les conditions d'exercice des professions libérales, leur fiscalité ainsi que leurs diverses préoccupations sociales. Il lui demande de bien vouloir lui donner son point de vue sur l'ensemble de ces propositions.
Texte de la REPONSE : A l'issue de son 16e congrès, l'Union nationale des professions libérales a produit neuf motions venant compléter le document : « Les professions libérales aux services de la société » ; « éléments de proposition » qui avaient servi de base aux travaux. Ces motions concernent notamment le système des retraites, la fiscalité, les conditions d'exercice, le projet de bail professionnel et les implications pour les professions libérales des négociations OMC. La commission de concertation des professions libérales, installée le 6 juin 2000 par la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, a mis en place, à l'issue de ses travaux, plusieurs sous-commissions chargées d'élaborer des propositions en réponse aux diverses préoccupations émises lors de leur congrès par les professionnels libéraux. Ces professionnels paraissent en effet tout en fait pertinentes et le délégué interministériel aux professions libérales qui préside la commission de concertation, a été chargé par la secrétaire d'Etat de veiller à l'orientation des travaux vers la recherche de réponses concrètes aux questions posées.
UDF 11 REP_PUB Rhône-Alpes O