11ème législature

Question N° : 46701	de  M.   Birraux Claude ( Union pour la démocratie française-Alliance - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  22/05/2000  page :  3077
	Réponse publiée au JO le :  31/07/2000  page :  4546
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	ordre professionnel
Analyse :	pédicures-podologues et masseurs-kinésithérapeutes. élections
Texte de la QUESTION :	M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 créant l'ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, l'arrêté ministériel pour la date des élections n'ayant pas été fixé, de nombreux pédicures-podologues et masseurs-kinésithérapeutes sont touchés par ce retard et les patients se sentent concernés par cette absence de mise en oeuvre puisqu'un code de déontologie les protégerait. Il lui demande donc si elle compte organiser très rapidement les élections aux conseils des ordres professionnels.
Texte de la REPONSE :	La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues et d'un ordre professionnel des masseurs kinésithérapeutes. En raison de l'absence de consensus au sein de la profession quant à la mise en place de structures ordinales et de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral et, partant, la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité a décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition de différents partenaires concernés. Il a remis son rapport qui est aujourd'hui à l'étude. C'est en conséquence dans ce cadre que seront prises les décisions nécessaires.

UDF 11 REP_PUB Rhône-Alpes O