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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la fusion en cours des firmes Aérospatiale-Matra, DASA et CASA pour former le groupe de défense européen EADS. Au lendemain de l'approbation de cette fusion par la Commission de Bruxelles, il constate en effet la persistance de zones d'ombre préoccupantes, qu'il souhaiterait voir rapidement mises en lumière. Ainsi est-il impossible de dire aujourd'hui quelle sera l'organisation définitive du groupe EADS, négociée en interne dans une opacité complète. De même, la stratégie industrielle du futur groupe - dont la complexité ne facilitera sans doute pas la définition - demeure-t-elle floue. EADS choisira-t-elle la voie du regroupement territorial des capacités de recherche et de production ? Optera-t-elle pour le maintien national de ces capacités ? Lesquelles, selon quelle logique, dans quelle proportion et avec quelles compensations éventuelles pour les partenaires lésés ? Autant d'exemples de questions sans réponse, ce qui ne surprend pas totalement. N'a-t-on pas cherché avant tout, avec EADS, la création de valeur, même artificielle, par effet d'annonce d'un effet de taille, sans s'interroger plus avant sur la création ou non de synergies industrielles ? Constat d'autant plus préoccupant que le montage d'EADS, régi par la stricte égalité des pouvoirs de décision entre les parties française et allemande, est cependant déséquilibré en termes industriels, la partie française apportant au futur groupe une dot sans commune mesure avec celle de son partenaire. Dans ce contexte, il lui demande donc de faire au plus tôt le point de ce dossier en lui précisant notamment, d'une part, quelles sont les garanties concrètes prises par le Gouvernement s'agissant des activités d'EADS liées à notre outil de dissuasion nucléaire, d'autre part, quels sont les moyens d'information et d'influence sur le processus de décision au sein d'EADS dont dispose le Gouvernement - sur les questions d'organisation interne, de répartition géographique et industrielle des compétences de recherche et de production, comme sur la définition des systèmes d'armes à venir ; enfin, où en est le dossier Airbus, qu'il s'agisse de la transformation prévue du consortium en société anonyme ou du lancement industriel du projet A3XX.
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Texte de la REPONSE :
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La constitution de la société européenne aéronautique EADS résulte de la fusion d'Aerospatiale Matra avec le groupe allement DASA et l'entreprise espagnole CASA. La création de cette société contribue à promouvoir l'établissement en Europe d'une base industrielle et technologique de défense plus solide et comptétitive, et à apporter ainsi une contribution notable à l'édification d'une politique européenne commune de sécurité défense. L'Etat a bien entendu veillé à la préservation de ses intérêts de sécurité nationale en conservant un droit de veto sur un certain nombre de décisions à caractère stratégique. Ce droit s'exerce par l'intermédiaire de la société anonyme dont l'Etat détient la totalité du capital de la société, la société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA), laquelle possède 50 % des titres de la société française de gestion de l'aéronautique, de la défense et de l'espace (SOGEDAE) constituée spécialement pour représenter les intérêts français. En effet, SOGEDAE possède quatre sièges au conseil d'administration de la société de management EADS participations, qui exerce le contrôle majoritaire d'EADS, aux côtés des quatre représentants de Daimler Chrysler et de celui du holding espagnol SEPI. Aucune décision ne peut statutairement y être prise contre le vote des quatre administrateurs représentant le holding français. ceux-ci ont en particulier l'obligation de s'opposer par leur vote, le cas échéant, à toute proposition entrant dans le champ d'exercice du droit de veto de l'Etat français et qui n'aurait pas reçu son accord. Par ailleurs, dans la continuité de l'action spécifique précédemment détenue dans le capital d'Aerospatiale Matra destinée à assurer la protection destinée à assurer la protection de notre dissuasion nucléaire, une convention entre l'Etat français et EADS a été conclue pour le long terme et produira ses effets quelle que soit l'évolution ultérieure de l'actionnariat ou des structures de contrôles au sein d'EADS. L'organisation juridique retenue par le groupe EADS s'articule autour de trois filiales nationales (française, allemande et espagnole), auxquelles s'ajoutent les filiales directement rattachées (Airbus pour les avions de ligne dont le siège social est en France, Astrium pour les activités spatiales et Eurocopter pour les hélicoptères), ainsi que les sociétés qui en dépendent. Sur le plan opérationnel, le groupe EADS est organisé autour de cinq branches d'activité : avions Airbus, avions de transport militaire, autres activités aéronautiques, espace, systèmes civils et de défense. Il appartient à ces différentes branches d'activités de définir leur organisation interne dans un contexte globalement favorable, caractérisé par une croissance générale de l'activité aéronautique et par l'existence au sein d'EADS d'un carnet de commandes représentant plus de quatre années d'activité. Les filiales du groupe EADS établies sur le territoire français restent soumises à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires, en matière de sécurité nationale. La création d'EADS, comme celle de toute société européenne transnationale de défense, entraîne une redéfinition de la relation traditionnelle avec l'Etat. Ainsi, la relation client-fournisseur conjuguée avec celle spécifique d'actionnaire, destinée à élaborer une vision commune à long terme de l'évolution des besoins de défense, est appelée à occuper une place centrale. Celle-ci ne pourra d'ailleurs que s'amplifier en raison de l'émergence d'une demande européenne commune en matière d'armement. Enfin, la transformation du GIE Airbus Industrie (dans lequel le groupe britannique Bae Systems est partie prenante) en société de plein exercice, filiale majoritaire d'EADS, vient d'être annoncée, de même que le lancement de l'A 3 XX. Avant même sa création effective intervenue le 10 juillet 2000, EADS a renforcé ses partenaires avec les industries britanniques (création de la société intégrée Airbus) et italienne (alliance dans l'aviation de combat).
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