11ème législature

Question N° : 4674	de  M.   Dord Dominique ( Union pour la démocratie française - Savoie )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  20/10/1997  page :  3480
	Réponse publiée au JO le :  09/02/1998  page :  670
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	sociétés
Analyse :	gérants. statut
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'impossibilité qu'il y a en matière agricole pour un gérant de société agricole de n'être pas salarié de cette société. Cette mesure introduit une différence préjudiciable au monde agricole, par rapport à ce qui peut se faire dans le domaine industriel et commercial. Il lui demande s'il a l'intention de modifier ce régime, de manière que les sociétés agricoles rentrent dans le droit commun des sociétés industrielles et commerciales, sur ce point.
Texte de la REPONSE :	Selon les termes de l'article 82-I de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, codifié au douzième alinéa de l'article 1144 du code rural, les gérants de sociétés agricoles à responsabilité limitée relèvent du régime des salariés agricoles, dans la mesure où lesdists gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier. Cette modification, qui permet depuis 1990 d'harmoniser le statut social des gérants de sociétés, agricoles et non agricoles, est de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.

UDF 11 REP_PUB Rhône-Alpes O