11ème législature

Question N° : 46756	de  M.   Perrut Bernard ( Démocratie libérale et indépendants - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  22/05/2000  page :  3066
	Réponse publiée au JO le :  31/07/2000  page :  4527
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	exonération
Analyse :	maintien. cantines
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut apelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la décision du Conseil d'Etat en date du 27 mars dernier de supprimer l'exonération de TVA sur les cantines scolaires, cantines d'entreprises ou d'administrations. Cette décision entraînera une augmentation sensible du prix pour 15 millions de personnes utilisant ces services de restauration collective, dont la plupart sont de condition modeste. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine et quelles dispositions il compte prendre pour assurer le maintien de la restauration sociale et collective, notamment en milieu scolaire.
Texte de la REPONSE :	A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. Le Gouvernement étudie les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels nos concitoyens demeurent très attachés.

DL 11 REP_PUB Rhône-Alpes O