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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le douloureux problème de règlement du dossier des harkis, dont certaines revendications sont en attente depuis tant d'années. Il s'agit notamment d'une demande d'indemnité de réparation des préjudices subis, surtout pour les plus démunis et les plus anciens. Il s'agit aussi des mesures pour l'emploi des jeunes descendants de harkis, qui ont beaucoup de difficultés pour sortir du chômage. Le cas de certaines veuves ayant des difficultés à faire reconnaître leurs droits est parfois dramatique. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour que l'ensemble de ce dossier concernant les harkis puisse enfin être réglé dans les meilleurs délais
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 9 décembre 1974, qui a ouvert la possibilité d'attribuer la carte du combattant aux militaires mobilisés en Afrique du Nord entre 1952 et 1962, comporte par ailleurs une disposition essentielle : elle assimile les ex-supplétifs à des militaires. De ce fait, les membres des formations supplétives - dont les harkis - ont bénéficié de l'intégralité des droits à réparation prévus par le code des pensions militaires d'invalidité. Il en va de même pour les ayants cause de ces victimes (veuves, orphelins, ascendants). Cette situation n'appelle par conséquent aucune initiative spécifique visant à modifier la législation en vigueur. Par contre, ces victimes et leurs familles ont particulièrement souffert des conditions de leur installation en France après le 2 juillet 1962. Le Gouvernement a pris diverses mesures à cet égard, dont la gestion est assurée par la délégation aux rapatriés. Ces questions ne relèvent pas du domaine de compétence du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants.
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