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Rubrique :
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fonction publique hospitalière
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Tête d'analyse :
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pharmaciens
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Analyse :
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temps partiel. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel, profession régie par le décret n° 96-182 du 7 mars 1996. Cette profession bénéficie à ce jour d'un statut similaire à celui des praticiens à temps partiel permettant aux pharmaciens à temps partiel d'intégrer cette autre catégorie. La rédaction d'un nouveau décret concernant le statut de pharmacien à temps partiel est actuellement en cours de rédaction. Il souhaite savoir comment ce décret prendra en compte la situation des agents hospitaliers actuels relevant du statut de pharmaciens à temps partiel pour leur permettre de continuer à intégrer le corps des praticiens hospitaliers et d'augmenter ainsi les possibilités de mobilité, mobilité nécessaire pour ces personnels qui sont parfois en poste dans de petites structures hospitalières. Il souhaite savoir si, dans un souci d'harmonisation, le Gouvernement entend supprimer le décret n° 96-182 du 7 mars 1996.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2001-271 du 28 mars 2001 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, publié au Journal officiel du 31 mars 2001, permet d'intégrer les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret n° 96-182 du 7 mars 1996 dans le statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation et fixe les conditions d'intégration et de reclassement permettant de prendre en compte en totalité la carrière effectuée par les pharmaciens à temps partiel régis par le décret du 7 mars 1996 précité. Par ailleurs, dans le cadre de l'harmonisation des carrières entre les deux statuts de praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel, une amélioration du déroulement de la carrière est également intervenue à la suite des modifications introduites par les décrets n°s 2000-503 et 2000-504 du 8 juin 2000. L'intégration des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel dans le statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel leur permet donc de bénéficier du même déroulement de carrière que l'ensemble des praticiens hospitaliers. Enfin, deux dispositions figurant dans le projet de loi de modernisation sociale poursuivent l'unification du statut de praticien hospitalier exerçant tant à temps partiel qu'à temps plein.
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