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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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régime local d'Alsace-Moselle
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Analyse :
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personnel. indemnité de difficultés particulières. contentieux
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des agents de la sécurité sociale d'Alsace-Moselle au regard de l'indemnité de difficultés particulières. Depuis 1983, les représentants de ces agents réclament en vain un rappel d'indemnité sur la base de 12 points, conformément au protocole d'accord conventionnel du 28 mars 1953. De nombreuses décisions de tribunaux ont donné gain de cause à ces salariés qui n'ont pourtant rien obtenu puisqu'une loi a rétroactivement fixé le point de cette indemnité à 3,95 points. Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné cette situation par un arrêt rendu le 28 octobre dernier. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle entend prendre afin de régler ce litige.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêt du 28 octobre 1999 de la Cour européenne des droits de l'homme « Zielinski et Pradal et Gonzales et autres » ne vient pas, à lui seul, se substituer au droit interne. Cet arrêt imposait à l'Etat français le versement de dommages et intérêts aux seuls requérants ayant déposé un recours devant cette juridication et il a été exécuté en ce sens. Toutefois, les pouvoirs publics examinent actuellement les solutions possibles pour régler ce dossier en tenant compte de l'intérêt général de l'institution et de celui de ses personnels.
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