11ème législature

Question N° : 46769	de  M.   Estrosi Christian ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  22/05/2000  page :  3066
	Réponse publiée au JO le :  21/08/2000  page :  4956
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	récupération
Analyse :	remboursement. délais
Texte de la QUESTION :	M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes que rencontrent les entreprises artisanales dans le cadre du remboursement du crédit de TVA à taux réduit appliqué aux travaux dans les logements de plus de deux ans. En effet, le remboursement trimestriel, pour les entreprises au régime réel normal, et le remboursement annuel, pour les entreprises au réel simplifié, engendre d'importantes difficultés de trésorerie pour les entreprises artisanales du bâtiment et représente en particulier un frein à l'embauche de personnels, dans un secteur pourtant en pleine expansion. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure ces entreprises pourraient être autorisées à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA afin de leur permettre de bénéficier de l'ensemble des effets de l'application d'un taux réduit de TVA.
Texte de la REPONSE :	L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O