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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre du plan de mobilisation des bois chablis, annoncé le 12 janvier dernier par le Gouvernement. En effet, les propriétaires forestiers, doublement touchés par les dégâts de la tempête de décembre et la chute considérable des cours (malgré une situation économique favorable à l'aval) n'ont pour l'heure pratiquement perçu aucune aide, le dispositif profitant essentiellement aux mobilisateurs de bois. Pourtant, si l'on s'en tient à la seule Meurthe-et-Moselle, plus de 8,5 millions de mètres cubes de bois ont été abattus par le vent ; le sinistre a ainsi ravagé les parcelles de 20 000 propriétaires dans notre département (un million au niveau national). En sus du plan de mobilisation déjà en place, ils demandent donc la mise en place rapide d'un plan de secours (compensation des surcoûts engendrés par la tempête et une mesure de justice fiscale de remboursement de l'impôt trop versé sur le revenu forfaitaire) et de reconstitution de la forêt française (dégagement des parcelles sinistrées, reboisement de celles-ci, baisse de la TVA, exonération temporaire des droits de mutation sur les propriétés en nature de bois et forêts, exonérations prolongées d'IRPP et d'impôt foncier). Les propriétaires forestiers attendent beaucoup de ce type de mesure pour se remotiver et accompagner le repeuplement forestier. Il lui demande quand et de quelle façon il compte prendre en considération ces revendications qui traduisent une véritable attente.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan national pour la forêt française, annoncé par le Premier ministre les 12 janvier et 3 février 2000, a été mis en place notamment pour venir en aide à tous les propriétaires de forêts, qu'ils soient publics ou privés, quelle que soit leur importance. Il consiste en une série de mesures destinées à financer une partie des travaux réalisés par les acteurs de la filière de la forêt et du bois pour assurer la mobilisation du bois, permettre le stockage et favoriser la valorisation du bois, puis organiser la reconstitution des forêts sinistrées. Il ne s'agit pas de mesures permettant l'indemnisation des propriétaires mais d'un dispositif global comprenant des aides directes et des aides indirectes. Les aides destinées aux petits propriétaires forestiers consistent essentiellement en subventions exceptionnelles aux travaux urgents de nettoyage des parcelles. Une première enveloppe de 14 millions de francs a d'ores et déjà été déléguée à la région Lorraine pour ces opérations. Par ailleurs, dans le cadre des avenants aux contrats de plan Etat-région, des financements sont proposés en complément de ceux déjà affectés par le ministère de l'agriculture et de la pêche, notamment pour le déblaiement des parcelles forestières. A plus long terme, ce sont toutes les forêts dévastées qu'il faudra reconstituer et le gouvernement a prévu un effort considérable pour la régénération de ces peuplements. Six milliards de francs de subventions seront mobilisés sur les dix prochaines années, pour le renouvellement de la forêt. Des mesures fiscales complètent ces subventions. Une instruction, en cours de rédaction, permettra aux propriétaires forestiers de déduire de leur revenu forestier forfaitaire les charges liées à la tempête. La loi de finances rectificative pour 2000 prévoit l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée - 5,5 % - aux travaux réalisés au profit des sylviculteurs et l'exonération temporaire de tout droit au profit du Trésor pour les mutations à titre onéreux des parcelles boisées. Les propriétaires forestiers peuvent également bénéficier, en fonction de leur taux de sinistre, du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles atteintes par la tempête, ainsi que celui du bénéfice forfaitaire afférent. Le projet de loi d'orientation sur la forêt, qui vient de passer en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit l'extension des durées d'exonération de taxe foncière et de réduction de l'IRPP pour les feuillus et résineux. Ces différentes aides, auxquelles s'ajoutent des mesures d'accompagnement organisationnel et technique, devraient permettre d'atténuer les conséquences des tempêtes et de redonner espoir aux petits propriétaires dont les forêts ont été sinistrées.
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