FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 4678  de  M.   Paillé Dominique ( Union pour la démocratie française - Deux-Sèvres ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  20/10/1997  page :  3489
Réponse publiée au JO le :  12/01/1998  page :  194
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  politique fiscale
Analyse :  équipement informatique des ménages. déductions
Texte de la QUESTION : M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il entend adopter des mesures fiscales favorables pour les ménages en vue d'accroître l'équipement informatique des foyers. En effet, seul un ménage sur sept est doté d'un ordinateur, contre un sur deux et demi aux Etats-Unis.
Texte de la REPONSE : Conformément aux orientations définies par le Premier ministre le 25 août dernier, de nombreuses initiatives gouvernementales ont été prises pour développer l'accès aux nouvelles technologies de l'information et leur utilisation, notamment au sein de l'éducation nationale, qui ne pourront que soutenir de façon saine et durable le développement du marché de l'informatique domestique. De même, plusieurs dispositifs publics tendent à développer l'usage des nouvelles technologies de l'information en suscitant une offre de programmes diversifiée, que ce soit dans le domaine éducatif, culturel ou de l'information. S'agissant du taux d'équipement informatique des ménages, malgré le retard incontestable pris par notre pays, il progresse désormais rapidement. L'accélération de cette progression ne passe pas nécessairement par un aménagement de la fiscalité. Les précédentes expériences d'incitation fiscale à l'achat de biens de consommation ont, en effet, souligné les limites et les inconvénients de ce type d'incitation tenant aux contraintes propres à chaque impôt.
UDF 11 REP_PUB Poitou-Charentes O