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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des contribuables victimes de redressements fiscaux. Selon la procédure de l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales, un avis de redressement peut être émis en raison d'une déclaration erronée de dépenses ouvrant droit à réduction d'impôts. Si la bonne foi dudit contribuable n'est pas en cause, « les droits afférents seront uniquement assortis des intérêts de relais prévus aux articles 1727 et 1734 du code général des impôts ». Or, le taux de ces intérêts est fixé à 0,73 point mensuellement, soit 9 % par an, ce qui semble très important. Il lui demande s'il entend corriger ce qui semble être un abus.
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Texte de la REPONSE :
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Le taux de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts a fait l'objet au sein du Parlement, lors de l'examen des projets de loi de finances pour 1999 et 2000, d'un large débat qui a permis de conclure à l'absence d'opportunité d'une réduction. En effet, plusieurs éléments plaident en faveur du maintien du taux de l'intérêt de retard à son niveau actuel. D'une part, ce taux doit être d'un niveau suffisant pour éviter que les contribuables trouvent intérêt à gérer leur trésorerie en ne respectant pas leurs obligations fiscales plutôt qu'en sollicitant un concours bancaire. Or, le taux de 0,75 % par mois, soit 9 % annuel, reste globalement comparable à ceux pratiqués par les établissements bancaires, qui varient au premier trimestre 2000 entre 7,05 % et 14,11 % selon leur nature. D'autre part, il importe de retenir une méthode de calcul simple. L'adoption d'un taux variable, indexé par exemple sur celui de l'intérêt légal, entraînerait une complication excessive des calculs qui, pour un même contrôle, devraient être effectués sur la base de trois taux différents. Une telle approche s'accomoderait mal de la volonté du Parlement et du Gouvernement de simplifier les règles d'assiette de l'impôt. Il n'est donc pas envisagé de réviser à la baisse le taux de l'intérêt en cause.
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