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Texte de la QUESTION :
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M. Arthur Dehaine appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le désir formulé par le mouvement mutualiste de voir le Gouvernement inscrire à son ordre du jour une réforme de la mutualité. En effet, il est important que soit mis un terme légal à toute discrimination sur critère de santé, inné ou acquis, pour que soit spécialisé le risque de santé. Il serait aussi souhaitable que soit prise toute mesure pour que l'esprit et la lettre de la loi d'orientation de lutte contre les exclusions et de la loi instaurant la couverture maladie universelle soient conformément appliqués. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte inscrire la réforme du code de la mutualité au débat parlementaire, et s'il entend prendre des mesures pour que la loi de financement de la sécurité sociale définisse précisément les améliorations attendues, son périmètre d'action aussi bien pour la branche assurance maladie que pour les branches vieillesse, famille, accidents du travail ainsi que les modalités d'intervention du secteur public.
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