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Texte de la QUESTION :
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Selon une enquête menée par l'Association des paralysés de France, association reconnue d'utilité publique, et publiée le 7 octobre 1997, 37 conseils généraux ne respectent pas le réglementation relative au contrôle de l'utilisation de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) accordée aux personnes handicapées. Le conseil général de l'Aveyron est visé, à cinq reprises, pour les faits suivants : dysfonctionnement pour les personnes âgées de plus de 60 ans ; obligation, pour les bénéficiaires âgés de plus de 60 ans, de salariat ou de manque à gagner pour des ACTP entre 40 et 70 % ; obligation d'utiliser l'intégralité du montant de l'ACTP à la rémunération d'un tiers ; réduction de l'ACTP au montant des dépenses engagées (rémunération ou manque à gagner effectif) ; incitation à l'embauche d'une tierce personne rémunérée lors des contrôles effectués dans le cadre de l'enquête sociale (première demande et renouvellement). Face à ces pratiques qui pénalisent les personnes handicapées, M. Jean Rigal demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de prendre les mesures nécessaires pour que les droits des personnes handicapées, souvent âgées, et de leurs familles soient respectés par le conseil général de l'Aveyron.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) au taux de 80 % de la majoration accordée aux invalides du 3e groupe prévu à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale n'est attribuée que si l'aide est apportée par une tierce personne rémunérée ou subissant de ce fait un manque à gagner. Dans le cadre du pouvoir de contrôle de l'effectivité de l'aide que lui a conféré l'article 59 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 et des dispositions de son décret d'application n° 95-91 du 24 janvier 1995, le président du conseil général est fondé, dans ce premier cas de figure, à réclamer des justificatifs de salaires, ou des justifications relatives au manque à gagner. En revanche, il ne peut exiger ces deux types de justificatifs lorsque l'allocation compensatrice est accordée à un taux compris entre 40 et 70 %. Dans ce cas, les personnes handicapées sont seulement tenues sur demande du président du conseil général de fournir une déclaration indiquant l'identité et l'adresse de la ou des personnes leur apportant l'aide qu'exige leur état. Une mesure de suspension ou d'interruption de l'allocation compensatrice ne peut donc être prise que lorsque la personne handicapée n'a fourni cette déclaration, accompagnée des justificatifs de salaires et du manque à gagner lorsque l'allocation a été accordée au taux de 80 %. Il est en outre précisé que les textes relatifs à l'allocation compensatrice mentionnés ci-dessus ne font nullement obligation d'utiliser tout ou partie de l'allocation à la rémunération d'une tierce personne. Enfin, en application de l'article 27 de la loi n° 97-20 du 24 janvier 1997 relatif à l'institution de la prestation spécifique dépendance (PSD), les personnes qui ont obtenu pour la première fois l'allocation compensatrice pour tierce personne après 60 ans mais avant l'entrée en vigueur de la loi peuvent choisir de bénéficier du maintien de cette allocation ou de conserver l'ACTP jusqu'au terme fixé par la COTOREP. Si ces personnes choisissent de conserver le bénéfice de l'ACTP, le contrôle de l'effectivité de l'aide s'effectue dans les mêmes conditions que pour celui mis en oeuvre dans le cadre de la prestation spécifique dépendance. Consciente du fait que les dispositions réglementaires en vigueur ne sont pas appliquées de façon homogène sur l'ensemble du territoire national, ce qui porte préjudice aux personnes handicapées elles-mêmes, la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé à ses services d'étudier les solutions de nature à remédier à une telle situation. Elle a d'ores et déjà décidé de mettre à l'étude, notamment, l'élaboration d'un formulaire-type de notification des décisions rappelant la réglementation dont le respect s'impose dans tous les départements. Cela permettra de limiter les disparités de traitement entre bénéficiaires de l'ACTP et présentera l'avantage pour les usagers ainsi informés de mieux faire valoir leurs droits.
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