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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Grégoire souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la qualification par les services du Trésor public des travaux d'entretien de voirie visant au rétablissement des qualités superficielles de la chaussée de type comblement des nids-de-poule ou des ornières en travaux d'entretien courant. Cette situation oblige les communes à inscrire ces dépenses en section de fonctionnement et non en section d'investissement. Ainsi, le non-remboursement de la TVA résultant de cette décision (Journal officiel, AN, 28 juin 1999, page 3975) engendre une charge financière énorme pour les petites communes rurales soucieuses d'entretenir leurs voiries communales. Il demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour permettre aux petites collectivités d'entreprendre ces nécessaires travaux sans que leur équilibre budgétaire ne soit remis en cause.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement précise que l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales ne permet pas l'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses de fonctionnement. Il en va donc ainsi des dépenses d'entretien de voirie qui ne visent qu'au rétablissement des qualités initiales de la chaussée. Seules sont éligibles les dépenses réelles d'investissement, définies par le décret n° 89-645 du 6 septembre 1989 modifié, comptabilisées à la section d'investissement du compte administratif principal de chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte, au titre des immobilisations et des immobilisations en cours. En effet, depuis sa création par la loi n° 75-583 du 13 septembre 1975, portant loi de finances rectificative pour 1975, le FCTVA constitue une aide de l'Etat à l'investissement des collectivités territoriales. D'autre part, le Gouvernement indique que les concours de l'Etat aux collectivités locales doivent permettre à celles-ci, en particulier les plus petites, de faire face à leurs dépenses de fonctionnement, notamment dans le domaine de la voirie qui représente habituellement un poste de dépenses important. L'effort financier global de l'Etat en faveur des collectivités locales progresse ainsi de 4,57 % en loi de finances initiale pour l'année 2000. L'indexation du contrat de croissance et de solidarité 1999-2001, qui fait bénéficier les collectivités locales des fruits de la croissance économique, s'effectue sur la base du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année 2000 et de 25 % du taux d'évolution du produit intérieur brut (PIB) en volume de l'année 1999. La fraction du PIB pris en compte en 2001 pour l'indexation du contrat sera encore plus favorable avec 33 % du PIB. Le Gouvernement souligne que le contrat de croissance et de solidarité se traduit également en 2000 par un supplément de dotations aux collectivités locales de 2 milliards de francs par rapport à ce qu'aurait été la seule indexation sur le prix auxquels s'ajoutent 2,1 milliards de francs d'abondements exceptionnels, témoignant de l'attention portée aux finances locales.
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