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Rubrique :
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professions judiciaires et juridiques
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Tête d'analyse :
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administrateurs et mandataires judiciaires
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Analyse :
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statut. réforme. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. André Godin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes suscitées par le projet de décret modifiant le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires liquidateurs. Ce texte prévoit notamment la baisse en pourcentage et en tranches du droit proportionnel, la baisse du droit fixe et la suppression de certaines rémunérations connexes, telle que celle de la vérification des créances. Ces différentes initiatives font craindre aux professionnels une baisse des honoraires de l'ordre de 50 % par dossier. En l'état, ces derniers prévoient la restructuration ou la fermeture d'études qui ne pourront assumer en parallèle le ralentissement actuel de leur activité et une diminution des tarifs. Des conséquences en terme d'emploi sont prévisibles dans un secteur où travaillent aujourd'hui 4 000 salariés avec une relative ancienneté et une moyenne d'âge située entre 40 et 50 ans. De même, le rôle social des mandataires liquidateurs se trouverait lourdement obéré, au détriment des salariés des entreprises en difficulté. Bien qu'une rénovation du régime régissant l'activité des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs s'avère légitime et nécessaire suite à certaines dérives retentissantes, il est important qu'elle puisse obtenir l'approbation du plus grand nombre. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend privilégier pour répondre aux inquiétudes des acteurs de cette profession.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de réforme tarifaire a pour objet de supprimer ou d'aménager les dispositions actuelles du tarif les plus contestées par le rapport des inspections conjointes de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des services judiciaires de juillet 1998. Il s'agit, par exemple, de remettre en cause le caractère systématique de la rémunération du représentant des créanciers pour la vérification et la contestation des créances. Ces observations rejoignent les critiques émises à l'encontre des pratiques de certains administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs par les chefs d'entreprise ou les salariés d'entreprise en difficulté. Le projet de décret a été transmis à la profession au courant du mois d'avril pour être soumis à une large concertation. Dans ce cadre, plusieurs réunions se sont tenues à la chancellerie, à l'occasion desquelles il a été demandé au conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises de communiquer toutes informations, notamment financières, à l'appui de l'évolution des paramètres mesurant la rentabilité des études. Après confrontation des différentes données en présence, les mesures nécessaires à la modernisation des pratiques suivies par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises seront arrêtées.
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