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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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allocation de formation reclassement
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les règles d'attribution de l'allocation de formation reclassement. Il apparaît que les agents non titulaires de l'Etat ne peuvent prétendre à cette alloction. La circulaire fonction publique 4, n° 1722, du 29 août 1989 ouvrant aux non titulaires le bénéfice de cette allocation doit s'analyser comme une mesure de complaisance de l'administration qui peut juger de l'opportunité de son octroi. Dès lors, il lui demande si les règles d'attribution de cette allocation ne pourraient pas être étendues à l'ensemble des agents, titulaires et non titulaires, de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation de formation reclassement est attribuée et versée, sous le contrôle de l'administration de l'éducation nationale et selon les mêmes critères que ceux définis par le dispositif conventionnel d'assurance chômage mis en place par les partenaires sociaux du secteur privé, pour une action de formation d'une part, de nature à faciliter le reclassement professionnel des personnels ayant besoin d'une nouvelle qualification et qui, d'autre part, soit en relation avec les capacités des stagiaires et les besoins du marché de l'emploi. L'attribution de l'allocation de formation reclassement à l'ensemble des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique nécessiterait, au minimum, une modification de l'article L. 351-12 du code du travail qui exclut les fonctionnaires de l'Etat radiés des cadres du bénéfice des allocations pour perte d'emploi et une extension des dispositions de la circulaire du ministre de la fonction publique n° 1722 du 29 août 1989.
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