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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Saumade attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur les difficultés juridiques auxquelles de nombreuses familles sont confrontées dans le cadre d'une procédure d'adoption. Il arrive fréquemment que des concubins envisagent une procédure d'adoption pour le ou les enfants nés de précédentes unions. En l'absence de mariage, la procédure d'adoption se heurte à un obstacle majeur si l'enfant n'a pas été reconnu par le père biologique. En effet, l'adoption et le partage de l'autorité parentale supposent que la mère de l'enfant renonce préalablement à l'exercice de l'autorité parentale au profit de son concubin. Ce transfert des droits légaux qui revient à renvoyer sur le père adoptant les droits légaux de la mère biologique et légitime qui s'en trouve privée bloque, le plus souvent, le processus d'adoption. En conséquence, il paraît souhaitable de modifier la législation en vigueur. Il lui demande si, pour tenir compte de l'importance croissante des naissances hors mariage, cette modification peut être envisagée.
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