FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 4689  de  M.   Étienne Jean-Claude ( Rassemblement pour la République - Marne ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  20/10/1997  page :  3530
Réponse publiée au JO le :  22/12/1997  page :  4825
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  procédures
Analyse :  divorce. séparation de corps. délais
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures de divorce et de séparation de corps. En effet, la dissolution du lien matrimonial intervient trop longtemps après l'introduction de la demande. Ce délai excessif entraîne pour les intéressés des difficultés diverses, notamment financières, mais aussi affectives dans la mesure où leurs familles et leurs proches sont fréquemment sollicités pour confirmer les prétentions des parties. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'adapter les textes en vigueur afin de simplifier et d'accélérer ces procédures.
Texte de la REPONSE : la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la simplification de la procédure de divorce constitue l'un des objectifs du plan de réforme de la justice qui a été présenté au conseil des ministres du 29 octobre 1997. Des réflexions ont été engagées qui devraient se poursuivre dans le courant de l'année 1998, et conduire à des aménagements de la législation en vigueur dans le sens souhaité par l'auteur de la question.
RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O