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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes que peuvent rencontrer un certain nombre d'handicapés accueillis en établissement spécialisé, comme les instituts d'éducation motrice et de formation professionnelle, du fait de l'augmentation du forfait hospitalier. Si les adultes de plus de vingt ans perçoivent l'AHH, et peuvent donc financer le forfait, d'autres sont contraints de demander des aides financières aux organismes sociaux ou aux collectivités. Parmi ceux qui sont affiliés à une mutuelle, le remboursement du forfait est toujours limité en durée, et ce remboursement ne couvre pas en tout état de cause la totalité de la dépense journalière. Les établissements d'accueil se heurtent en conséquence à des difficultés financières pour couvrir le déficit occasionné du fait de la présence d'handicapés qui ne peuvent s'acquitter en totalité du forfait hospitalier. Il lui demande en conséquence quelles sont les solutions qui peuvent être envisagées pour apporter une réponse à ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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Le forfait journalier hospitalier, supporté par les personnes admises dans les établissements de soins de court et de moyen séjour ou hébergées dans certaines institutions médico-sociales, représente une fraction du coût d'hébergement laissée à la charge des assurés sociaux ou des organismes de protection complémentaire. Aux termes de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, les enfants et adolescents handicapés hébergés dans des structures médico-sociales ou admis en établissement sanitaire sur décision de la commission départementale de l'éducation spéciale font partie des catégories exonérées de plein droit du paiement de ce forfait. En ce qui concerne les adultes handicapés, les dispositifs existants permettent dans la plupart des cas de corriger l'effet de la hausse du forfait. Certains d'entre eux peuvent néanmoins rencontrer des difficultés pour acquitter le paiement de ce forfait. C'est le cas notamment des adultes handicapés qui, du fait des ressources propres dont ils disposent par ailleurs (pension d'invalidité par exemple), perçoivent une allocation différentielle à taux réduit, voire ne perçoivent aucune allocation additionnelle, et ne peuvent prétendre aux dispositions qui garantissent le maintien d'un minimum de ressources après paiement du forfait journalier. Pour les personnes qui rencontrent des difficultés à régler le forfait journalier, le comptable public du Trésor étudie avec une particulière attention les demandes de délai de paiement qui lui sont faites et il prend en compte la situation dans laquelle se trouvent ces personnes pour aménager les délais et les modalités de paiement des sommes dues. En tout état de cause, les assurés disposant de ressources modestes non affiliés à un organisme de protection sociale complémentaire ont la possibilité d'obtenir une prise en charge de tout ou partie de la dépense, soit par l'aide sociale, soit, à défaut, par les caisses d'assurance maladie au titre des prestations complémentaires.
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