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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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crédit mutuel
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Analyse :
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livret bleu. rémunérations. maintien
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Texte de la QUESTION :
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M. André Schneider appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations du Crédit mutuel concernant le livret bleu. En effet une procédure a été engagée contre cet établissement bancaire par la Commission européenne afin de le contraindre au remboursement d'un trop-versé par l'Etat de 4,2 milliards de francs, ainsi que la réduction de 1,3 % à 1 % de rémunération des fonds collectés sur le livret bleu et reversés à la Caisse des dépôts. Ces mesures, si elles se confirmaient, affecteraient gravement les équilibres financiers du Crédit mutuel. Elles pénaliseraient aussi les détenteurs de ce produit d'épargne populaire qui ont fait le choix d'adhérer à cet établissement, lequel satisfait à des obligations d'intérêt général, telles que le financement des collectivités locales, du logement social et l'aménagement du territoire. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il entend prendre afin de garantir la pérennité du livret bleu.
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Texte de la REPONSE :
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La commission européenne a ouvert, en février 1998, sur la base de l'article 87 du Traité sur l'Union européenne relatif aux aides de l'Etat, une procédure sur le livret bleu afin d'en vérifier la compatibilité avec le droit européen. Tout au long de cette procédure, les autorités françaises ont soutenu auprès de la Commission européenne le fait que le livret bleu n'était pas constitutif d'une aide d'Etat et qu'il n'était donc pas envisageable de remettre en cause son régime, a fortiori son existence. Elles ont constamment défendu le rôle essentiel de ce livret dans la collecte de l'épargne populaire, auprès de 5 millions d'épargnants, exclusivement en faveur du refinancement du logement social, obligation d'emploi justifiant la défiscalisation partielle du livret bleu ainsi que le droit spécial de collecte accordé au Crédit mutuel. Afin de chiffrer le montant éventuel de l'aide de l'Etat au Crédit mutuel, les services de la Commission ont mandaté un cabinet d'audit, chargé d'analyser la comptabilité analytique de cet établissement de crédit et plus récemment d'apprécier l'existence d'un éventuel « effet d'appel » de ce produit. Le travail de cet expert n'est pas encore achevé. Cette procédure relève des pouvoirs propres de la Commission européenne dans le cadre du Traité de l'Union européenne. Il n'en reste pas moins que les autorités françaises sont déterminées dans leur défense du livret bleu ; les services compétents de l'Etat sont mobilisés pour ce faire en liaison étroite avec la Confédération nationale du Crédit mutuel.
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