Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Texte de la REPONSE : |
«M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport Carraz-Hyest et sur l'évolution du projet de redéploiement des effectifs de la police nationale à la suite du conseil de sécurité intérieure du 27 avril 1998. Ce projet, s'il devait être mis en oeuvre, aboutirait à la fermeture de 143 commissariats dont celui de Vendôme, sous-préfecture du Loir-et-Cher. Cette éventualité a créé un vif émoi et une grande inquiétude parmi la population attachée au service public de la police nationale. Il demande au Gouvernement de lui indiquer quels sont ses projets dans ce domaine.» La parole est à M. Maurice Leroy, pour exposer sa question. M. Maurice Leroy. Madame la garde des sceaux et monsieur le secrétaire d'Etat au logement, ma question s'adresse au ministre de l'intérieur et concerne le projet gouvernemental de redéploiement des effectifs de la police nationale sur l'ensemble du territoire, projet ajourné, suspendu, mais qui n'a pas été retiré. Interpellant le Gouvernement sur cet important dossier, je tiens, en mon nom personnel et au nom, j'en suis sûr, de mes collègues de l'opposition, à former des voeux très sincères et chaleureux de rétablissement complet pour le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement, dont l'accident de santé nous a tous profondément touchés. Déjà, nous nous réjouissons de l'amélioration progressive de son état de santé. (Applaudissements sur tous les bancs.) M. Maurice Leroy. Monsieur le secrétaire d'Etat au logement, je ne souhaite pas faire de ma question, à laquelle j'associe d'ailleurs mon collègue et ami Patrice Martin-Lalande, malheureusement concerné, lui aussi, par la fermeture du commissariat de Romorantin, un enjeu politicien car la sûreté publique est un problème majeur pour nos compatriotes. Vous le savez, le mécontentement populaire a été général dans les quatre-vingt-quatorze zones de police concernées par le projet de redéploiement et plus particulièrement dans les villes moyennes. Quant aux élus locaux et nationaux, toutes sensibilités politiques confondues - c'est assez rare pour être relevé - et aux organisations syndicales représentant les personnels de la police nationale, ils ont unanimement protesté. Près de 9 000 signatures ont ainsi été recueillies dans ma circonscription, à Vendôme, pour le maintien du commissariat de police. J'attire votre attention sur le soutien populaire que cela représente, pour une population de 18 000 habitants. La concertation préalable, dont on nous dit qu'elle est si chère au Premier ministre Lionel Jospin, a fait pour le moins défaut. En ce qui me concerne, j'ai appris le projet de fermeture du commissariat de Vendôme - tout comme le maire socialiste de Vendôme d'ailleurs, l'honnêteté intellectuelle m'impose de le reconnaître - par un reportage télévisé au journal de TF 1 de treize heures, le 28 avril dernier. M. Jean-Pierre Brard. C'est un coup de Bouygues ! (Sourires.) M. Maurice Leroy. Bonjour la concertation ! J'en avais d'ailleurs immédiatement saisi, ici même, Jean-Pierre Chevènement, alors que nous débattions ce jour-là du projet de loi relatif à l'immigration. Vous me répondrez sans doute que c'est le rapport parlementaire élaboré par nos collègues Jean-Jacques Hyest et Roland Carraz, qui est à l'origine de cette décision: c'est l'argument toujours avancé lorsque l'on soulève cette question - c'est bien commode ! Il est bien rare d'ailleurs que l'on donne autant d'importance à un rapport d'origine parlementaire. J'ai lu et relu attentivement ce rapport, excellent au demeurant - je regrette au passage que certaines mesures préconisées n'aient pas été reprise par le Gouvernement,... M. Patrice Martin-Lalande. Hélas ! M. Maurice Leroy. ... et je peux affirmer - je vous mets au défi de me prouver le contraire - qu'il ne figure nulle part une carte de redéploiement des commissariats de police. C'est donc bien le Gouvernement qui a décidé de fermer des commissariats: d'abord, 143 - on a un peu oublié ce premier chiffre - puis, 94; ce fut arrêté au cours du conseil supérieur de sécurité, que présidait le Premier ministre, le 27 avril dernier. Certes, la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, du 21 janvier 1995, et son décret d'application, publié le 21 septembre 1996 par Charles Pasqua, alors ministre d'Etat, et à qui le gouvernement actuel ne manque pas de faire référence lorsque l'argument du rapport Hyest-Carraz ne suffit pas, mentionnait «la possibilité d'un retrait de la police nationale pour les villes de moins de 20 000 habitants et ne connaissant pas une délinquance comparable à celle des zones urbaines». Mais la zone de police du commissariat de Vendôme est bien supérieure à 20 000 habitants, puisque la commune riveraine de Saint-Ouen est également concernée. Si les élus avaient été consultés, ils n'auraient pas manqué de le faire observer et Paris aurait été informé. Il est assez extraordinaire qu'on n'ait pas vu que cette zone de police comptait plus de 20 000 habitants. Il apparaît clairement que le Gouvernement ne respecte ni l'esprit de la loi d'orientation de 1995 ni la lettre du décret du 21 septembre 1996. Certes, j'ai conscience qu'il faut redéployer les effectifs et prendre des décisions courageuses qui ne font pas forcément plaisir à tous les élus. Mais faisons-le en concertation avec les organisations représentatives de la police nationale et de leur personnel et avec les associations d'élus et les maires. Qu'au moins la représentation nationale soit informée et qu'elle n'apprenne pas une décision de fermeture en lisant la presse du soir ou en suivant le journal télévisé, ce qui est tout de même cocasse ! En tout cas, assumez vos propres décisions sans renvoyer la responsabilité sur vos prédécesseurs. Fort de ces éléments, je souhaiterais obtenir quelques réponses précises. Quel est le seuil réel de population retenu par le conseil de sécurité intérieure ? Quels sont les critères de décision de fermeture, car nous ne les connaissons toujours pas ? Le maire de Vendôme, dans un communiqué publié dans la presse départementale cette semaine, affirme que le Gouvernement lui aurait assuré que le commissariat de la ville ne serait pas fermé. Pouvez-vous le confirmer fermement devant la représentation nationale ? Enfin, qu'en est-il pour le commissariat de Romorantin ? Nous savons que la concertation engagée par les préfets a été stoppée à la demande du Gouvernement: faut-il en déduire que ce projet est purement et simplement retiré ? Ou s'agit-il, comme ce fut malheureusement souvent le cas sous tous les gouvernements successifs, de reculer pour mieux sauter ? M. Patrice Martin-Lalande. Très bien ! M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement. M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le député, il ne s'agit pas d'opposer la police et la gendarmerie... M. Maurice Leroy. Je ne l'ai pas fait ! M. le secrétaire d'Etat au logement. ... ni leur efficacité respective. En outre, votre présentation des choses n'est pas conforme à la réalité puisque chaque fermeture de commissariat donnera lieu à un transfert de compétences vers la gendarmerie, vous le savez très bien. Comme vous l'avez indiqué dans votre propos, le Gouvernement a effectivement repris un certain nombre de conclusions du rapport parlementaire de MM. Hyest et Carraz,... M. Patrice Martin-Lalande. Seulement celles qui l'arrangeaient ! M. le secrétaire d'Etat au logement. ... après un examen par le conseil de sécurité intérieure, le 27 avril dernier. L'objectif était de parvenir à une plus juste et plus efficace répartition des effectifs et des moyens de la police et de la gendarmerie nationales. M. Maurice Leroy. Selon quels critères ? M. le secrétaire d'Etat au logement. Tenant compte des évolutions démographiques, et de la délinquance constatée, notamment sur la voie publique, le conseil de sécurité intérieure a envisagé des hypothèses de transfert de compétences territoriales au profit des zones les plus touchées par la criminalité et la délinquance. L'expertise de ces hypothèses a été, dans un premier temps, confiée aux préfets avec le souci d'une consultation des élus, des administrations et des personnels concernés. Si je vous ai bien entendu, il n'aurait pas été procédé ainsi dans le cas spécifique de Vendôme. Je ne doute pas que le ministère de l'intérieur sera très attentif à vos observations sur ce point et essaiera de comprendre les causes de ce dysfonctionnement. En tout état de cause, le Gouvernement a récemment décidé d'élargir la concertation et d'en approfondir le processus. Il a confié l'ensemble de cette mission à M. Guy Fougier, conseiller d'Etat. Le résultat des expertises techniques et des consultations locales élargies sera communiqué en fin d'année aux ministres de l'intérieur et de la défense. Ce n'est bien évidemment qu'après cet approfondissement des consultations que des décisions pourront intervenir. Tels sont les éléments que je pouvais, dès aujourd'hui, vous apporter, monsieur le député. M. Maurice Leroy. Sur le critère des 20 000 habitants vous ne me répondez pas ! M. le secrétaire d'Etat au logement. Ce seuil ne pourra éventuellement être modifié qu'au terme du processus d'approfondissement des consultations tel que je viens de le décrire. M. le président. Monsieur Leroy, je vous donne la parole mais je vous demande d'être bref car vous avez dépassé le temps qui vous était imparti pour poser votre question. M. Maurice Leroy. Je n'abuserai pas. M. le président. Je l'espère ! (Sourires.) M. Maurice Leroy. En fait, monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne m'avez pas répondu, mais je ne vous en veux pas car cette question ne relève pas de votre ministère. Je n'ai aucune raison de baratiner. Je suis un élu clair, carré. M. Jean-Pierre Brard. Carré certainement, clair c'est autre chose ! (Sourires.) M. le président. Monsieur Brard ! M. Maurice Leroy. Ma question et d'une simplicité biblique. Puisque le seuil des zones de police concernées a été fixé à 20 000 habitants dans le décret pourquoi le commissariat de la zone de police de Vendôme - Saint-Ouen, qui en représente plus de 21 000 devrait-il être fermé ? Quant à la concertation, je le confirme, elle n'a pas eu lieu, ce que je déplore. Je note donc qu'aucun changement n'est intervenu et je ne manquerai pas de la faire savoir sur le terrain. M. le président. Je vous remercie, monsieur Leroy, de votre effort de concision. |