|
Texte de la REPONSE :
|
La loi de programmation militaire 1997-2002, votée en 1996, prévoit qu'il sera fait appel au contingent pendant la phase de transition vers une armée entièrement professionnalisée qui s'achèvera en 2002. Cette loi organise une décroissance régulière des effectifs programmés d'appelés, qui corrélativement permet une montée en puissance progressive des effectifs d'engagés. Elle prévoit à cet effet, dans son rapport annexé, que le service national ne serait plus effectué à compter d'une classe d'âge désignée par la loi. La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, reprenant sur ce point le projet de loi du gouvernement précédent dont l'examen a été interrompu au printemps 1997, organise la suspension progressive de l'appel sous les drapeaux mais maintient l'obligation du service national jusqu'au 31 décembre 2002 pour les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979, afin de respecter le principe d'égalité devant la loi des jeunes d'une même classe d'âge. Dans ces conditions, les personnes ne bénéficiant pas d'un report pour études au titre de l'article L. 5 bis du code du service national ou d'un report pour emploi prévu à l'article L. 5 bis A, sont susceptibles d'être appelées au service actif. Après le 31 décembre 2002, tous les assujettis qui n'auront pas fait l'objet d'un ordre d'appel sous les drapeaux, seront en position régulière au regard des obligations du service national. Ainsi, les personnes concernées pourront, si elles le désirent, s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique.
|