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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des ateliers protégés et des entreprises de travail adapté et sur l'inquiétude des associations gestionnaires, quant aux conséquences de l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 1999. En effet, 93 % des ressources de ces établissements proviennent de leurs clients, assurant ainsi une insertion pleine et entière de leurs salariés handicapés, l'Etat de son côté prenant en charge leur insuffisance de productivité au travers du versement d'un complément de rémunération. Or, l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 1999, a condamné un atelier protégé à payer à un salarié un avantage conventionnel, y compris sur le complément de rémunération en lieu et place de l'Etat. Ainsi, cet arrêt, s'il devait être étendu à l'ensemble des salariés des ateliers protégés, entraînerait, pour la quasi-totalité de ces établissements, un déséquilibre financier pouvant obérer leur avenir. Compte tenu du rôle essentiel que joue ce type d'établissement en matière d'insertion sociale des personnes handicapées, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend adopter au regard de cette nouvelle jurisprudence.
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Texte de la REPONSE :
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Les ateliers protégés, issus de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, ont été conçus comme des unités de production relevant d'une logique économique et non médico-sociale, à l'inverse des centres d'aide par le travail qui accueillent des personnes plus lourdement handicapées. Ils assument une mission sociale spécifique, liée à l'emploi de 80 % de travailleurs handicapés au minimum. Ceux-ci trouvent dans l'atelier protégé un lieu d'insertion professionnelle et, pour certains d'entre eux, un lieu de préparation à l'intégration dans le milieu ordinaire de travail. Le soutien de l'Etat à la mission sociale des ateliers protégés se traduit par une aide à la personne assurée par le mécanisme de la garantie de ressources du travailleur handicapé, visant à offrir aux intéressés une garantie de ressources minimale, tout en compensant pour les employeurs les conséquences de la moindre productivité liée au handicap. Cette aide de l'Etat, qui s'élève à 700 MF, est complétée par une subvention annuelle d'un montant global de 160 MF. Conscient des difficultés évoquées par les associations gérant des ateliers protégés et entreprises de travail adapté, suite à l'arrêt rendu le 29 juin 1999 par la Cour de cassation au sujet de l'association Bretagne Ateliers, le Gouvernement a prévu, dans le projet de loi de modernisation sociale adopté par le Conseil des ministres du 24 mai 2000, une disposition législative précisant que les accessoires de salaire prévus par les conventions collectives applicables sont dus à proportion du salaire direct. Cette disposition a été soumise pour avis au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, lors d'une consultation le 11 janvier 2000. Les avantages conventionnels ainsi accordés aux travailleurs handicapés viendront en sus de la garantie de ressources dont ils bénéficient. Plus généralement, les ateliers protégés connaissent des difficultés qui résident, notamment, dans la délicate combinaison entre dispositions générales du code du travail et dispositions particulières liées à leur mission sociale spécifique. Pour identifier et résoudre ces difficultés au bénéfice des ateliers protégés, et répondre à la demande des associations gestionnaires qui ont souhaité une réflexion sur les missions et les moyens des ateliers protégés, un groupe de travail issu du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés a été mis en place au début de l'année. Les résultats des travaux de ce groupe, dont la ministre de l'emploi et de la solidarité est tenue régulièrement informée, seront présentés devant ce même Conseil supérieur et pourront, le cas échéant, donner lieu à modifications législatives ou réglementaires. D'ores et déjà, les modalités d'aide de l'Etat aux structures ont fait l'objet d'un rapport de l'IGAS qui a été présenté au groupe de travail, les conséquences en seront tirées pour permettre notamment une plus grande lisibilité des critères d'attribution. Enfin, comme le Premier ministre l'a annoncé le 25 janvier dernier, 100 MF supplémentaires vont être dégagés sur trois ans, de 2001 à 2003, pour contribuer au renforcement et à la modernisation des ateliers protégés, soit un accroissement de plus de 60 % de l'aide aujourd'hui consentie. Les préoccupations émises par les représentants du secteur des ateliers protégés sont donc d'ores et déjà largement prises en compte par le Gouvernement.
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